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BAIL RURAL - Bail à ferme - Preuve - Moyens de preuve - Exercice des droits du bail prétendu et exécution des obligations en découlant -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14145...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Dewez, demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit de : 1° Mme Françoise, Elise X..., née Y..., demeurant ... Pas-de-Calais, 2° M. Louis, André Y..., demeurant Z... Jean Perrin à Marseille Bouches-du-Rhône, 3° Mme Renée, Françoise, Amélie B..., demeurant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Interdiction BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15082.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 27 février 1990 de prononcer la résiliation des baux visés dans la demande de M. Z..., propriétaire, par application de l'article L. 411-35 du Code rural, alors, selon le moyen, d'une part, que pour retenir la matérialité d'une sous-location, la cour d'appel a l'obligation de relever l'existence du paiement d'un loyer par le...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ... à Y... Larue Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de Mme Joëlle X..., divorcée Z..., demeurant ... à Ozoir-la-Ferrière Seine-et-Marne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15100...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre, section A, au profit de M. Jean-Pierre C..., demeurant ... des Capucins à Marseille Bouches-du-Rhône, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CAUTIONNEMENT - Subrogation de la caution - Action du subrogeant contre le débiteur - Caution ayant réglé les intérêts à leur échéance à la... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15644...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re section, au profit de Mme A..., Georgette Z..., demeurant 6, rue du Centre à Migne-Auxange Vienne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

sur le premier moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Véhicule d'occasion - Véhicule présenté... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15882...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Auto Market, dont le siège social est sis à Souffelweyersheim Bas-Rhin, ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, au profit de Mlle Christiane Y..., demeurant à Colmar...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15988...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcellin, Sosthène Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit de : 1° M. Vincent X..., 2° Mme Mathilde X..., demeurant ensemble 7, quartier la Montade à Plan de Cuques Bouches-du-Rhône, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.16290...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Darnétal, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Darnetal Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit de la société Avenue banque, anciennement société Union pour le financement à long et moyen terme UFILOM, dont le siège social est à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Convocation de l'avocat mis en cause - Nécessité - Décision ultérieure - Nature - Absence d'influence... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.16461.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 avril 1990, que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a invité le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille à exercer des poursuites disciplinaires contre M. X..., avocat, conseiller municipal de Marseille et conseiller général des Bouches-du-Rhône, qui, au cours d'une manifestation organisée devant la préfecture de...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle aux prestations sociales - Ouverture - Condition - Incapacité pour le majeur d'utiliser ses revenus d'une manière... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.16790...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve X..., née Madeleine Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel d'Agen, au profit de : 1°/ L'Union départementale des associations familiales UDAF du Lot, dont le siège est 51, rue Brives à Cahors Lot, 2°/ La Caisse d'allocations familiales CAF du Lot, dont le siège est rue Victor Hugo à Cahors Lot, 3°/ La...