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SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Rapports entre sociétés - Sociétés anonymes ayant le même président du conseil d'administration -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.18137...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Antoine B..., demeurant et domicilié à l'Agence centrale d'Antibes, 12, place de Gaulle à Antibes Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de : 18/ Mme Antoinette H..., née D..., demeurant "Les Anémones", ... Alpes-Maritimes, 28/ M. Pierre, Louis...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation - Exécution de bonne foi - Assurance groupe - Refus de régler les... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.20969...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1989 par la cour d'appel de Nancy 1ère chambre civile, au profit : 18 de M. Daniel E..., demeurant à Foug Meurthe-et-Moselle, 35, rue duénéral deaulle, 28 de la société Cogiroute Cefina et compagnie, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1993:89.21151...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., avocat au barreau de Paris, demeurant ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de : 18/ La société civile immobilière SCI Saint-Amand Tournelles, prise en la personne de sa gérante en exercice, domiciliée audit siège, la société SEFIMA, dont le siège social est ... 8e, 28/ La société SEFIMA, prise en sa qualité de gérante de la SCI Saint-Amand Tournelles, dont le...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 92 à 94 du traité de Rome - Aide déclarée illicite - Effets - Indemnisation du... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.21840...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Lener a chargé M. X..., membre de la SCP de conseil juridique X... Minne, de déposer un dossier à la préfecture ; que ce dossier avait pour objet de demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 82-204 du 1er mars 1982 relative à la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale dans les entreprises industrielles des secteurs du textile et de...

...ECLI:FR:CCASS:1993:89.40007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s Z 89-40.007 et A 89-40.008 formés par la société GSF Pluton, société anonyme dont le siège est ... Nord, en cassation de deux arrêts rendus le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit : 18/ de Mlle Dominique Z..., demeurant ... Nord, 28/ de Mlle Catherine Y..., demeurant ... Nord, 38/ de l'ASSEDIC du Nord, sise ... Nord, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch...

...ECLI:FR:CCASS:1993:89.40126...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Motors France, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de Mme Martine X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers...

PRUD'HOMMES - Jugement- Juge départiteur - Formation non réunie au complet - Juge statuant seul - Constatations insuffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.40194...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Semitag, "Le Stratège", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes derenoble section commerce, au profit de Mme Odile X..., demeurant 20, Galerie des Baladins, àrenoble Isère, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1993:89.40417...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Clément Z..., demeurant à Bourg Guadeloupe, Petit Canal, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre sociale, au profit de M. Y..., Arcade Ander, demeurant à Port-Louis Guadeloupe, 10, rue Union Progrès, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement pendant la... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.40605...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 16 septembre 1971 par la compagnie Péchiney, M. Y..., à la suite d'une altération de son état de santé, a été classé, par la sécurité sociale, à compter du 24 février 1981, en invalidité deuxième catégorie ; que, le 2 juin 1981, la société Aluminium Péchiney a notifié au salarié sa mise en position de retraite à compter du 1er juin, et...

sur le 1er moyen du pourvoi principal CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des détaillants en chaussures - Application... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.40924...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Roger Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Julien-Chapteuil Haute-Loire, Pacros, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de M. Prosper B..., demeurant à Saint-Julien-Chapteuil Haute-Loire, Bois de la Proche, défendeur à la...