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Fonctionnaires - Détermination du lieu d'origine. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-44/89...Avis juridique important | 61989A0044 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 6 juin 1990. - Laura Gouvras-Laycock contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Détermination du lieu d'origine. - Affaire...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Enfant naturel - Enfant recueilli par le service de l'aide... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.05026...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section B, au profit de : 1°/ Mme Fabienne Y... et autre, 3°/ M. le directeur de la Solidarité départementale de l'Yonne, domicilié en ses bureaux, 1, rue de l'Etang Sainte-Vigile à Auxerre Yonne, 4°/ M. le directeur du Foyer...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Intervention - Intervention volontaire - Condition - Intérêt. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.05033...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Enfance et partage, dont le siège est à Paris 5e, 38 bis, rue Henri Barbusse, représentée par sa présidente en exercice, Mme France Gublin, domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section B, au profit de : 1°/ la Direction de la solidarité départementale de l'Yonne, dont le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10052...Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Montbéliard, 27 octobre 1988 que par actes de septembre à décembre 1980, la société Entreprise Pozzi la société a acquis des terrains à Audincourt et à Badevel et que cette acquisition a été soumise à la TVA et exonérée de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement ; que l'administration des Impôts, considérant que la société n'avait pas respecté l'engagement de...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10583...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., épouse X..., agissant en qualité d'aministratrice légale des biens de M. Yann X... placé sous tutelle, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section B, au profit de : 1° La Société Française de Production et de Créations Audiovisuelles, dont le siège est à Paris 19ème, 36, rue...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation du capital - Exonération aux sociétés nouvelles sans condition... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10592...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Telasec, dont le siège est sis chemin de Lehaucourt à Saint-Quentin Aisne, en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1988 par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin, au profit de : 1°/ M. le receveur principal des Impôts de Saint-Quentin Nord, domicilié en cette qualité à l'hôtel...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Motifs - Constatations suffisantes - Perte d'une chance de redressement de la... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10629...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, au profit de : 1°/ La société Samex, société anonyme dont le siège est ... 7e Bouches-du-Rhône, 2°/ Me X..., pris ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Compétence - Litige concernant la valeur des biens - Fixation par le juge à une somme... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.11319...Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a, reçu en donation, le 3 mars 1977 un immeuble évalué dans l'acte à 400 000 francs ; que l'administration des Impôts a estimé la valeur du bien à 620 000 francs, puis a émis un avis de mise en recouvrement le 26 janvier 1981, des droits d'enregistrement calculés sur une valeur de 550 000 francs retenue...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Dissimulation sous... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.11437...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Briey, 13 octobre 1988, que, par acte du 26 janvier 1979, M. X... a cédé les éléments incorporels de son exploitation artisanale, dénommée Atelier de constructions métalliques, hangars agricoles et industriels, serrurerie et mécanique générale, à la société Technique et réalisation métallurgique et ateliers X... réunis société TMR...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.11562...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. William X... Z..., demeurant à Nantes Loire-Atlantique, ..., 2° Le Nantes Bascket Club, dont le siège est à Nantes Loire-Atlantique, Palais de Sports-Ile Boulière, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A, au profit de : 1° La Fédération Française de Basket Ball, dont le siège est à Paris 11ème, ..., prise en la persone de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette...