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Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Versailles - France. Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal - Période de... ...C-113/89...Avis juridique important | 61989C0113 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 7 mars 1990. - Rush Portuguesa Ldª contre Office national d'immigration. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Sécurité sociale - Prestations de chômage. Sécurité sociale des... ...C-163/89...Avis juridique important | 61989C0163 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 7 mars 1990. - Office national de l'emploi contre Antonio Di Conti. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance du Mans - France. Tarif douanier commun - Sous position tarifaire 85.21 D II -... ...C-66/89...Avis juridique important | 61989C0066 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 7 mars 1990. - Directeur général des douanes et des droits indirects contre Powerex-Europe. - Demande de décision préjudicielle...

Agriculture - Aide à la transformation de la tomate - Plainte pour fraudes - Recours en annulation et recours en indemnité. Fruits et... ...C-87/89...Avis juridique important | 61989C0087 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 7 mars 1990. - Société nationale interprofessionnelle de la tomate e.a. contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture...

39-06-01-04-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900307-89LY00103...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au secrétariat du greffe de la cour administrative d'appel le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 18 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par la S.C.P. LESOURD et BAUDIN, avocat aux conseils, pour la ville de...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900307-89LY00407...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Me VuITTON, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y... demeurant à Clermont-Ferrand ; Vu la requête sommaire...

54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900307-89LY00418...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989 par laquelle le président de la 5 ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.C.P. FORTUNET- MATTEI - DAWANCE, avocat aux Conseils pour Melle X... ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 juillet...

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900307-89LY00428...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 87-1127 du 31 décembre 1987, la requête présentée pour M. Claude X..., par Me ROGER, avocat aux Conseils ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux...

39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900307-89LY00467...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Me VuITTON, avocat aux Conseils, pour la commune de NERIS-LES-BAINS ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 28...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900307-89LY00565...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND le 10 août 1988 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1988, présentée par...