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SEPARATION DES POUVOIRS - Agriculture - Aide aux jeunes agriculteurs - Etude préalable par l'association départementale pour l'aménagement des... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10147...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles de la Haute-Marne ADASEA, dont le siège social est à Chaumont Haute-Marne, ... RI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10863...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurnt à Aigre Charente, "Lorgillet", Villejésus, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit de : 1°/ l'Union coopérative des caseineries coopératives des Charentes et du Poitou, dont le siège social est à Surgères Charente-Maritime, 2°/ l'Union des coopératives agricoles laitières du Maine UCALM, société coopérative agricole, dont le siège social est au Mans Sarthe...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11582...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Agostino B..., 2°/ Mme Jeanine Z... épouse B..., demeurant ensemble ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, au profit : 1°/ de M. Georges Francis Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 2°/ de Mme Adrienne, Rose X... son épouse, demeurant ... Bouches-du-Rhône, 3°/ de la société en nom collectif Z... et Y..., dont le siège est à Marseille...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Exécution par escompte de lettre de change à terme - Fraude du... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11948.... Sur la mise en cause de la société PT Sapta Tunggall Epsycon et de la Bank Eksport Import Indonesia : sans intérêt ; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du second moyen, pris en sa deuxième branche : sans intérêt ; Et sur cette branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt, rendu en matière de référé, qu'à la demande de la société Standing Meubles, qui avait commandé des marchandises à la société de droit...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12235...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvonnic X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 536 rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, 1re section, au profit de la société anonyme Banque de Paris et des Pays-Bas, dont le siège est ... 2e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre le tiré - Compensation invoquée par... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12236...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude A..., demeurant à Tregunc Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de la société anonyme banque de Paris et des Pays-Bas, Paribas, dont le siège est ... 2ème, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12237...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine Y..., demeurant à Nantes Loire-Atlantique, ..., 2°/ Mlle X... Vivant, demeurant ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt n° 538 rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, 1re section, au profit de la société anonyme Banque de Paris et des Pays-Bas, dont le siège est ... 2e, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Mesures nécessaires - Date d'appréciation - Date de la décision PETROLE - Produits... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12837.... Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locapub ayant fait édifier une station-service à proximité de celle...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12861...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la République de Guinée, représentée par son ministre de la Justice à Conakry Guinée, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de : 1°/ La Chambre arbitrale de Paris, union de syndicats professionnels dont le siège est Bourse du commerce, n° 61 à Paris 1er, 2°/ La société Carfa trade group, société de droit du Liechtenstein, dont le siège est 5, Aeulstrasse, FL 9490 Vaduz Liechtenstein, 3...

Sur le premier moyen VENTE - Prix - Indétermination - Formule de révision annuelle complexe - Référence à des éléments précis et objectifs... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13129...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., domicilié à Saint-Gilles Gard, ...Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre B, au profit de la Compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, dont le siège social est à Nîmes Gard, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...