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ASSURANCE règles générales - Sinistre - Déclaration - Défaut - Déchéance - Possibilité non ASSURANCE règles générales - Garantie -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12544...Attendu, que le garage Etablissements Fabre, après le vol d'un véhicule confié par un client, a déclaré le sinistre à la compagnie d'assurances Groupe Drouot auprès de laquelle il avait souscrit un contrat d'assurances multirisques des professionnels de l'automobile ;. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les Etablissements Fabre font grief à l'arrêt attaqué, des les avoir déclarés déchus de la garantie pour déclaration...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Arrêt statuant sur une disposition non frappée d'appel - Absence d'indivisibilité - Annulation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12889...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TOUS TRANSPORTS AERIENS TTA, société anonyme dont le siège est sis ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, au profit : 1° de la société GESSY, société à responsabilité limitée dont le siège est sis ... 2e, 2° de la société MEGAFREIGHT...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Vêtements pour enfants - Créations originales. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13104...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BABY MAILLE, dont le siège social est à Bar-sur-Seine Aube, ..., représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit de la société anonyme INGETEX, dont le siège social est à Le Chesnay Yvelines, ..., usine de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la personne - Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13179...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri, Marie, Joseph Y... C..., demeurant à Gan Pyrénées-Atlantiques, "Le Chesnay", route de Nay, en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de Monsieur Marc B..., notaire, demeurant à Morlaas Pyrénées-Atlantiques, résidence de Morlaas, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13491...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard Z..., 2°/ Madame Annie X..., épouse de Monsieur Z..., demeurant 9, lotissement des Mésanges, Pont-Croix Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Rennes chambre civile, 1ère section, au profit de Monsieur Paul-Henri A..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Patrick Y..., débit de boissons "LE BISCAYA", ... Finistère, défendeur à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13575...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COFITECHNIC Commerce, Finance, Technique, ayant sont siège au ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de la société à responsabilité limitée BELMAT, dont le siège est X... Richelle 262, 1410 Waterloo Belgique, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Délai de trente jours - Défaut de réponse... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13934...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Noël Z... est décédé le 31 août 1982 en laissant pour héritiers son fils, M. Henri Z..., son épouse Mme X..., et sa petite-fille, Mme Y... les consorts Z... ; que, dans la déclaration de succession, figurait un fonds de commerce estimé 460 000 francs...

Sur le 2ème moyen seulement RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Fait d'un tiers - Tiers non appelé en cause - Possibilité pour le... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13976...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Stephen B. A..., de nationalité canadienne, demeurant 9 Unionville Ontario R/R 9 Canada, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris 25e chambre B, au profit : 1°/ de la société anonyme compagnie d'assurances GROUPE CONCORDE, dont le siège social est sis à Paris 9e, ..., 2°/ de la...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Définition - Contrat aléatoire ASSURANCE règles générales - Risque - Risques couverts... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14364...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors de la construction, à proximité l'un de l'autre, des deux immeubles dits " Tour de Seine " et " Tour B 5 ", chacun étant doté d'un groupe électrogène de secours, l'échappement des gaz brûlés du groupe de la " Tour B 5 " a été branché sur le conduit d'évacuation des gaz du groupe de la " Tour de Seine " ; qu'à la demande du syndicat des copropriétaires de cette...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Engagement irrévocable et inconditionnel - Exécution d'une contre-garantie - Constatation... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14859...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BANQUE DE GESTION PRIVEE, société industrielle de banque SIB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section A, au profit de : 1° La société ARAB BANK limited, dont le siège est Schmeisani Center à Amman Jordanie, 2° La société Jumaan...