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CONTREFAçON - Marques de fabrication - Marque déposée - Antériorité - Utilisation - Condition - Action civile - Préjudice matériel et moral -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.85907...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Allégation de dopage. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.86473...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : L. Marc, J. Christian, J. Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel...

OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Péril - Connaissance de sa gravité - Abstention volontaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.86508...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohammad, contre l'arrêt de la cour...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Délit puni... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.86595...REJET du pourvoi formé par : - X... Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1988, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 7 et 19 de...

1° TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Personnel de l'entreprise - Définition 1° Déclare à bon droit un chef d'entreprise... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.87135...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes de 800 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Effet - Peine - Amende et mesures de publicité et d'affichage - Infraction au permis de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.87141...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1988, qui, pour...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Désignation de la juridiction -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.87229...REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y... Eric, - Y... Louis Raymond, - Y... Yvonne Patricia, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 novembre 1988, qui a annulé des actes de l'information suivie contre X... du chef de vol et, évoquant, a déclaré l'action publique éteinte par la prescription. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - - Composition identique - Présomption. null URBANISME - Infractions... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.87589...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Yves contre...