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RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télévision - Réception - Perturbation de réception - Perturbations causées par une construction - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.19642...Joint les pourvois n° 87-19.642 et n° 88-10.741 ;. Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° 87-19.642 et le moyen unique du pourvoi n° 88-10.741, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 novembre 1987, que plusieurs immeubles de grande hauteur, édifiés dans le quartier de la cité du Grand Parc à Bordeaux, ayant provoqué une " zone d'ombre " perturbant ou empêchant la réception des émissions de...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.20233...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Famille Z..., prise en la personne de MM. A... Abdou et Y... Hamidou, demeurant à M'Tsangadoua, commune d'Accoua, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte, au profit de : 1°/ X... Sanda et consorts, demeurant à M'Tsamboro, 2°/ la Collectivité territoriale de Mayotte, prise en la personne du préfet, représentant du gouvernement demeurant à Dzaoudzi, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40877...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam Z..., demeurant à Mayrègne, Bagnères de Luchon Haute-Garonne, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulouse Section activités diverses, au profit de M. Gilbert Y..., demeurant Centre de vacances Chalet "L'Izard X...", Bourg d'Oueil, Bagnères de Luchon Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10...

Sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Catégorie professionnelle - Représentant statutaire - Non prise de commandes - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41134...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., demeurant à Paris 14e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la Société de créations graphiques SCG, dont le siège social est à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaires - Indemnités - Indemnité de treizième mois - Usage devenu obligatoire - Dénonciation par l'employeur... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41316...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine Y..., demeurant ci-devant à Canohes Pyrénées-Orientales, rue de Las Tignagues et actuellement à Canet Plage Pyrénées-Orientales, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan section industrie, au profit de la société anonyme Compagnie des signaux et d'entreprises électriques CSEE, dont...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Durée déterminée - Succession de contrats à durée déterminée - Condition - Remplacement de salariés absents -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41424...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la société anonyme Sodireg Prémaman Prénatal, Zone Industrielle des Fosses, Saint-Witz, BP n° 8 à Fosses Val-d'Oise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrats conclus pour l'exécution d'une tâche... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41556...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 4 décembre 1986, que M. X... a, par lettre du 22 août 1983, été engagé par l'Institut de formation en éducation physique et sportive d'Angers, en qualité d'enseignant à mi-temps, pour l'année universitaire, du 1er septembre 1983 au 31 août 1984 ; que, par lettre du 15 octobre 1984, il était à nouveau engagé, dans les mêmes conditions, du 1er septembre 1984 au 20 août 1985 ; que...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41793...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... 12e, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section des urgences D, au profit de la société Munzing, dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller...

Sur le 2e moyen VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Indemnité de clientèle - Augmentation de la clientèle -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41920...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garceau, dont le siège est ... à Ezy-Sur-Eure Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de M. Michel Z..., demeurant Les Villars, La Biolle, Albens Savoie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce - Convention nationale du 8 décembre... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.42447...Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; Attendu que pour débouter Mlle X..., qui était au service de la société Logissim en qualité de négociatrice 2e échelon, de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à deux mois de salaire, le jugement attaqué a énoncé que la convention...