Recherche de num_arret:87 date_arret:1990-10-29 dans la jurisprudence francophone

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Enrichissement - Détournement par la femme, à son profit, de fonds appartenant à son mari -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.15249...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ludmilla X..., épouse Y..., demeurant ... Alpes maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section B, au profit de M. Sarkis, Georges Y..., né le 22 décembre 1937 à Zghorta Liban, commerçant, demeurant rue Badara Centre Khatoun à Beyrouth Liban, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Compte de dépôt - Ouverture par un mari - Virement des fonds sur un compte joint des... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.15250...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ludmilla X... épouse Y..., demeurant ... Alpes maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section B, au profit : 1° de M. Sarkis, Georges Y..., né le 22 décembre 1937 à Zghorta Liban, commerçant, demeurant rue Badara Centre Khatoun à Beyrouth Liban, 2° de la Banque Indosuez, sociét...

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance non Le moyen tiré... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.16605.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 6 août 1968, M. Y..., agissant tant à titre personnel que comme mandataire de M. Z..., a conclu avec Mme X... une convention d'" association en participation " en vue de l'exploitation et, éventuellement, de la vente d'un domaine de 250 hectares, MM. Y... et Z... apportant la totalité les parts sociales de la " SCI Domaine de Segries " qu'ils possédaient et Mme...

VENTE - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquéreur professionnel - Achat de produits chimiques industriels - Connaissance par... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.17884...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Commercial union, se trouvant aux droits de la The Northerninsurance company ltd, société de droit anglais, ayant son siège social, pour la France, ... 2e, agissant en la personne de ses représentants légaux demeurant audit siège, 2°/ la Société bourguignonne d'applications plastiques, société anonyme dont le siège est ... 6e...

Sur le premier moyen VENTE - Résolution - Désaccord des parties sur le prix - Obligation pour le juge de fixer le prix non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.18068...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Louis X..., agriculteur 2° M. Z... Kallen, agriculteur, demeurant tous deux ferme de Preische à Basse-Rentgen Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Andries A..., agriculteur, demeurant Biddinweg 13 à Donten Pays-Bas, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.18132...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diris et Cie, SNC au capital de 50 000 francs, dont le siège social est ... à Saint-Maur Val-de-Marne et dont une division est la Défense commerciale, dont le siège est 7, place de la Gare à La Varenne Saint-Hilaire, Val-de-Marne, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1987 par le tribunal de commerce de Paris 16ème chambre, au profit de la sociét...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Opposition de la partie civile - Recevabilité - Cas 1° L'opposition de la partie civile à... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.81568...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1987, qui dans les poursuites suivies contre Georges Y... des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie et contre Marie-José Z..., épouse Y..., du chef de recel d'abus de confiance, a déclaré, d'une part, non fondée son opposition contre le jugement du 23 octobre 1984, rendu par...