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NATIONALITE - Nationalité française - Reconnaissance - Mariage - Etrangère avec un Français - Etrangère régie par un statut civil particulier... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14476...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., née à Sounambedou, territoire de l'Inde alors britannique mais devenu indépendant depuis le 15 août 1947, a épousé le 4 juillet 1949, à Pondichery, établissement de l'Inde encore français à cette date, M. X..., de nationalité française ; qu'elle a, le 8 mars 1983, assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour se faire...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14481...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Félix X..., lequel étant décédé, sa veuve la dame Marthe Jeanne B... a déclaré reprendre l'instance tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 1ère section, au profit de Mademoiselle Monique Germaine Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Dommages causés aux biens - Assuré en ayant la propriété, la garde... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15404...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un incendie provoqué par la jeune Stéphanie X..., alors âgée de quatre ans, ayant endommagé leur habitation, propriété de M. Delassus, les époux X..., ses parents, et l'Assurance mutuelle universitaire AMU, auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance responsabilité civile scolaire et extra scolaire, ont été condamnés à payer à la Caisse...

Sur le premier moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15702...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Aimé, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de Mme Andrée Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Territoire des Afars et des Issas - Indépendance - Nationalité... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15888...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Abdelftah Ahmed X..., né le 31 juillet 1949 à Casablanca Maroc, de Ahmed X..., né présumé en 1919 à Djibouti territoire des Afars et des Issas et de Moulat Ben Benaissa, son épouse, née présumée en 1928 à Casablanca, a souscrit, le 11 mai 1978, devant le juge d'instance de Marseille, une déclaration afin de conserver la nationalité française, en se prévalant de l'article 5 de la loi n° 77-625 du 20...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16142...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon contrat du 6 décembre 1978, la Saudi Investment Bank, dont le siège social est à Ryad Arabie Saoudite, a consenti à M. Ahmed X..., directeur de la General Interprises and Trading Corporation GETCO, un prêt de 7 500 000 rials saoudiens ; que ce prêt n'a été que partiellement remboursé ; que, par deux ordonnances sur requête, en date du 11 juillet 1986, le président du tribunal de...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relation entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Examen des sangs corroboré... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16225...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Frédéric, Jacques, Jean A., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit de Mademoiselle Jeanine A., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M...

REFERE - Applications diverses - Prêt - Remboursement - Délai de grâce - Effets - Rééchelonnement du prêt à compter de l'expiration du délai... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.17392...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 30 avril 1987 d'avoir décidé par interprétation de l'ordonnance de référé du 28 janvier 1986 qui avait accordé aux époux X... un délai de 2 ans pour s'acquitter de leurs dettes, que chaque échéance du prêt, conclu le 16 juillet 1985, pour une durée de 5 ans, entre la Banque populaire de Lorraine et les époux X..., était reportée de 2 ans, alors que, selon le moyen, en...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18383...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Madeleine B..., veuve de Monsieur Roger Z..., demeurant ... 16e, 2°/ Madame Annie Z..., épouse de Monsieur Philippe X..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de Monsieur René C..., demeurant 14 bis, avenue du Président Wilson à Paris 8e, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18418...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant Résidence Aristide Briand, ... CANTAL, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1987 par la 3ème chambre civile et Commerciale de la cour d'appel de Riom, au profit de : 1° M. Jean-Baptiste Y..., 2° Mme Marie-Thérèse Y... née X..., demeurant ensemble ... CANTAL 3° Mme Danielle Y... veuve Z..., demeurant Résidence Aristide Briand, ... CANTAL, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...