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Procédure de concours - Exécution d'un arrêt de la Cour. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...135/87...Avis juridique important | 61987J0135 Arrêt de la Cour première chambre du 8 juin 1988. - Androniki Vlachou contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Procédure de concours - Exécution d'un arrêt de la Cour. - Affaire 135/87...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Strasbourg - France. Centrales nucléaires - Avis de la Commission au sens de... ...187/87...Avis juridique important | 61987C0187 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 8 juin 1988. - Land de Sarre et autres contre Ministre de l'Industrie, des P et T et du Tourisme et autres. - Demande...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Invalidité - Pension - Conditions - Inaptitude au... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10157...Sur le moyen unique : Vu les articles 1234-3 B, alinéa 1er, du Code rural, 1°, paragraphe 3 du décret n° 69-120 du 1er février 1969 ; Attendu que, selon ces textes, en cas d'accident du travail et de la vie privée, l'assurance doit garantir le paiement d'une pension d'invalidité dans le cas où l'assuré est reconnu totalement inapte à l'exercice de la profession agricole, cette inaptitude étant appréciée compte tenu de son âge, de ses facultés physiques...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Appréciation - Loi en vigueur à la date d'expiration du bail... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10187...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1986 que Mme Y..., devenue propriétaire dans l'immeuble sis 22, ..., d'un appartement au 5e étage et d'une chambre au 6e étage, a fait délivrer congé aux époux X..., locataires de cette chambre ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion alors, selon le moyen, " d'une part, que la circonstance que la pièce donnée à bail aux époux X... ait...

PROPRIETE - Revendication - Titre - Interprétation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10462...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., demeurant à Saint Ours Savoie, venant aux droits de Monsieur Louis Z..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986, par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de Monsieur Jean Z..., 2°/ de Monsieur Charles Z..., demeurant tous deux à Saint Ours Savoie, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Application - Paiement des charges d'entretien des parties communes - Cotisations à une... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10467...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI ANBETHE dont le siège est à Saint-Amand-les-Eaux, ..., représentée par sa gérante et ses trois seuls associés : 1°/ Mademoiselle Thérèze C..., demeurant à Saint-Amand-les-Eaux Nord, ..., 2°/ Monsieur André C..., demeurant à Bondues Nord, Chemin des Obeaux, 3°/ Monsieur Bernard C..., demeurant à Marc-en-Baroeul, 28, Place Lisfranc, en...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle de passage - Assiette - Elargissement - Conditions - Constatations insuffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10495...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Elisabeth M..., épouse de Monsieur J... BROUTA, demeurant à Punaauia PK 8,200, côté montagne, BP 1990 Polynésie française, aux droits de Monsieur Eugène M..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1984 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur William I... G..., demeurant à Faaa Tahiti, 2°/ Monsieur Jacques Y...

VENTE - Promesse de vente - Parts sociales donnant droit à un appartement - Refus de réitération de la vente - Motif légitime - Absence -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10583...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert C... B..., demeurant actuellement à Nice Alpes-Maritimes, chez Madame Anna Y..., ... V, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, au profit de Mademoiselle Muriel Z..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, 10, place Fontaine du Temple, défenderesse à la cassation ; Le...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Condition non remplie à la date du congé - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10719...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société ACCOR, société anonyme dont le siège est sis ... Essonne, ci-devant et actuellement ... 13ème, représentée par son président-directeur général en exercice, Monsieur Gérard A..., domicilié en cette qualité audit siège, ladite société agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de la société JACQUES X... INTERNATIONAL, 2°/ en tant...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Non réalisation - Saisie de l'immeuble - Annulation - Conditions - Préjudice. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10795...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre C..., 2°/ Madame Marie-Louise Y..., épouse C..., demeurant ensemble à Girancourt le Grand Bois Vosges, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986 par la cour d'appel de Nancy 1ère chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur A..., Lucien, Jean, Claude X..., demeurant à Chantraine Vosges, route des Forges, 2°/ Madame Martine, Yvette...