Avis juridique important
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61987J0135
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juin 1988. - Androniki Vlachou contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Procédure de concours - Exécution d'un arrêt de la Cour. - Affaire 135/87.
Recueil de jurisprudence 1988 page 02901
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURES - CHOIX - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION - DEROULEMENT D' UNE PROCEDURE DE CONCOURS INTERNE ENTACHE D' ILLEGALITE - RECOURS A UNE PROCEDURE DIFFERENTE - ADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 29 )
Sommaire
IL APPARTIENT A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE CHOISIR, SELON L' ORDRE DE PREFERENCE DE L' ARTICLE 29 DU STATUT, LA FACON LA PLUS ADEQUATE DE POURVOIR A UNE VACANCE D' EMPLOI . ELLE DISPOSE, A CETTE FIN, D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION POUR RECHERCHER LES CANDIDATS POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE, D' INTEGRITE ET DE RENDEMENT .
DANS L' HYPOTHESE OU IL RESULTE D' UN ARRET DE LA COUR QUE LA LISTE D' APTITUDE ETABLIE A LA SUITE D' UNE PROCEDURE DE CONCOURS INTERNE N' EST PAS VALIDE, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, QUI N' EST PAS TENUE, UNE FOIS ENTAMEE UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT, D' Y DONNER SUITE EN POURVOYANT A L' EMPLOI DECLARE VACANT, EST EN DROIT DE RECOURIR A UNE AUTRE PROCEDURE, TEL LE CONCOURS INTERINSTITUTIONNEL, PLUTOT QUE DE REPRENDRE LA PROCEDURE PRIMITIVEMENT CHOISIE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 135/87,
ANDRONIKI VLACHOU, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DUQUEL, 18 A, RUE DES GLACIS A LUXEMBOURG, DOMICILE A ETE ELU, REMPLACE, EN COURS DE PROCEDURE, PAR ME PATRICK WEINACHT, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DUQUEL, 6, RUE HEINE A LUXEMBOURG, DOMICILE A ETE ELU,
PARTIE REQUERANTE
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . MICHAEL BECKER ET MARC EKELMANS, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE LA COUR DES COMPTES, 29, RUE ALDRINGEN,
PARTIE DEFENDERESSE
SOUTENUE PAR
ZIZIS KLAPANARIS, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME ALOYSE MAY, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DUQUEL, 31, GRAND RUE A LUXEMBOURG, DOMICILE A ETE ELU,
PARTIE INTERVENANTE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE VISANT A FAIRE CONSTATER L' ILLEGALITE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LA COUR DES COMPTES A REFUSE DE NOMMER LA REQUERANTE A UN POSTE DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL, AUSSI BIEN QUE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COUR DES COMPTES A OUVERT UN CONCOURS INTERNE AUX INSTITUTIONS EN VUE DE POURVOIR A DEUX EMPLOIS DE REVISEURS-TRADUCTEURS PRINCIPAUX,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 20 AVRIL 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 4 MAI 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 AVRIL 1987, MME ANDRONIKI VLACHOU, TRADUCTRICE A LA COUR DES COMPTES, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A FAIRE CONSTATER L' ILLEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COUR DES COMPTES A REFUSE DE LA NOMMER A UN POSTE DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL, AINSI QUE L' ILLEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COUR DES COMPTES A OUVERT UN CONCOURS INTERINSTITUTIONNEL EN VUE DE POURVOIR A DEUX EMPLOIS DE REVISEURS-TRADUCTEURS PRINCIPAUX .
2 MME VLACHOU A PARTICIPE AU CONCOURS INTERNE CC/LA/20/82 VISANT A POURVOIR UN POSTE DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL A LA SECTION HELLENIQUE DU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COUR DES COMPTES . SUITE A CE CONCOURS, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, EN SA QUALITE D' AIPN, A NOMME AU POSTE EN QUESTION, PAR DECISION DU 25 NOVEMBRE 1983, M . KLAPANARIS QUI FIGURAIT A LA PREMIERE PLACE SUR LA LISTE D' APTITUDE ETABLIE PAR LE JURY .
3 CONTRE CETTE DECISION, MME VLACHOU - QUI A ETE CLASSEE DEUXIEME SUR LA MEME LISTE D' APTITUDE - A INTRODUIT UN RECOURS, EN FAISANT VALOIR QUE LA PROCEDURE DU CONCOURS SUSMENTIONNE ETAIT ENTACHEE DE PLUSIEURS IRREGULARITES .
4 EN SE PRONONCANT SUR CE RECOURS PAR ARRET DU 6 FEVRIER 1986 ( VLACHOU/COUR DES COMPTES, 143/84, REC . P . 459 ), LA COUR A JUGE :
"IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE, EN FIXANT, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES TITRES DES CANDIDATS, UN SYSTEME DE REPARTITION DES POINTS ATTRIBUABLES A L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE NATURE A ENTRAINER OBJECTIVEMENT UNE SOUS-EVALUATION DE CERTAINS TITRES PRODUITS PAR L' UN DES CANDIDATS, LE JURY A VIOLE LE PRINCIPE GENERAL DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PARTICIPANTS A UN CONCOURS ( ATTENDU 19 ).
L' ILLEGALITE DONT EST ENTACHEE LA DECISION DU JURY FIXANT LES CRITERES DE COTATION DES TITRES RELATIFS A L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS SE REPERCUTE SUR LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY A ETABLI UNE LISTE D' APTITUDE, COMPORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATS, QUI A ETE SUIVIE PAR L' AIPN AUX FINS DE LA DECISION DE NOMINATION ( ATTENDU 20 ).
AU VU DE L' ILLEGALITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DANS LE CONCOURS CC/LA/20/82, IL Y A DONC LIEU D' ANNULER LA DECISION DU 25 NOVEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A NOMME M . K . A UN POSTE DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL AU SEIN DU SERVICE LINGUISTIQUE DE CETTE INSTITUTION ( ATTENDU 21 )."
5 SUITE AUDIT ARRET, ANNULANT LA NOMINATION DE M . KLAPANARIS, MME VLACHOU A DEMANDE A L' AIPN DE LA COUR DES COMPTES, PAR LETTRE DU 21 MARS 1986, DE LA NOMMER AU POSTE DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL EN QUESTION .
6 PAR DECISION DU 15 JUILLET 1986, L' AIPN A REJETE CETTE DEMANDE COMME NON FONDEE . ENSUITE, PAR DECISION DU 26 AOUT 1986, ELLE A OUVERT UN CONCOURS INTERINSTITUTIONNEL ( CC/LA/10/86 ) AFIN DE POURVOIR LES DEUX POSTES DE REVISEURS-TRADUCTEURS PRINCIPAUX ENCORE VACANTS A LA SECTION HELLENIQUE DU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COUR DES COMPTES .
7 SA RECLAMATION CONTRE LESDITES DECISIONS DES 15 JUILLET ET 26 AOUT 1986 AYANT ETE REJETEE PAR DECISION DU 29 JANVIER 1987, MME VLACHOU A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS .
8 PAR ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1987, LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) A ADMIS M . KLAPANARIS A INTERVENIR A L' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE . DANS LES OBSERVATIONS QU' IL A PRESENTEES A LA COUR, IL S' EST RALLIE INTEGRALEMENT AUX ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LA COUR DES COMPTES .
9 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE
10 LA COUR DES COMPTES FAIT VALOIR QUE LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE EN CE QUE, EU EGARD A SON OBJET AINSI QU' AUX MOYENS DEVELOPPES, IL NE PORTERAIT QUE SUR L' INTERPRETATION DE L' ARRET DE LA COUR DU 6 FEVRIER 1986, SUSMENTIONNE . DES LORS, LA REQUERANTE AURAIT DU INTRODUIRE NON PAS UN RECOURS EN ANNULATION, MAIS UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AU SENS DE L' ARTICLE 40 DU STATUT DE LA COUR . LA POSSIBILITE DE REQUALIFIER LE PRESENT RECOURS EN DEMANDE EN INTERPRETATION SERAIT D' AILLEURS EXCLUE DU
FAIT QU' IL N' AURAIT PAS ETE FORME CONTRE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE A L' ARRET DU 6 FEVRIER 1986, AINSI QUE LE PRESCRIT L' ARTICLE 102 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR .
11 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE VERIFIER SI L' OBJET DU PRESENT RECOURS PORTE SUR LA SEULE INTERPRETATION DE L' ARRET DE LA COUR DU 6 FEVRIER 1986 .
12 OR, IL FAUT RELEVER, AINSI QU' IL RESSORT DES CONCLUSIONS FORMULEES DANS LA REQUETE, QUE LE RECOURS VISE ESSENTIELLEMENT A L' ANNULATION DE DEUX DECISIONS DE LA COUR DES COMPTES, A SAVOIR CELLE DU 15 JUILLET 1986, REJETANT LA DEMANDE DE NOMINATION DE LA REQUERANTE AU POSTE EN QUESTION, ET CELLE DU 26 AOUT 1986, CONCERNANT L' OUVERTURE DU CONCOURS INTERINSTITUTIONNEL CC/LA/10/86 .
13 QUANT A L' ARRET DE LA COUR DU 6 FEVRIER 1986, S' IL EST VRAI QUE SON INTERPRETATION RELEVE DE LA MATIERE DU PRESENT LITIGE, IL N' EN RESTE PAS MOINS QU' IL DOIT ETRE EXAMINE SEULEMENT EN VUE D' ETABLIR LE BIEN-FONDE D' UN DES MOYENS D' ANNULATION INVOQUES PAR LA REQUERANTE, A SAVOIR LA VIOLATION DE L' ARTICLE 176 DU TRAITE CEE .
14 DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LE PRESENT RECOURS NE SAURAIT S' ANALYSER COMME UNE SIMPLE DEMANDE EN INTERPRETATION AU SENS DE L' ARTICLE 40 DU STATUT DE LA COUR, MAIS COMME UN RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE LES DECISIONS LITIGIEUSES .
15 LE RECOURS EST DONC RECEVABLE .
SUR LE FOND
16 AU SOUTIEN DE SON RECOURS EN ANNULATION, LA REQUERANTE FAIT VALOIR TROIS MOYENS TIRES RESPECTIVEMENT DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 176 DU TRAITE CEE, DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 29 DU STATUT ET DU DETOURNEMENT DE POUVOIR .
17 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN, LA REQUERANTE SOUTIENT QU' EN EXECUTION DE L' ARRET DE LA COUR DU 6 FEVRIER 1986, ANNULANT LA DECISION DE NOMINATION DE M . KLAPANARIS, L' AIPN AURAIT DU LA NOMMER AU POSTE DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL EN QUESTION, EN TANT QUE SEUL AUTRE CANDIDAT CLASSE SUR LA LISTE D' APTITUDE DU CONCOURS CC/LA/20/82 .
18 IL CONVIENT DE RELEVER A CET EGARD QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 176, ALINEA 1 DU TRAITE CEE, L' INSTITUTION DONT EMANE L' ACTE ANNULE EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L' EXECUTION DE L' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE .
19 EN L' ESPECE IL RESSORT CLAIREMENT DE LA MOTIVATION DE L' ARRET PRECITE, NOTAMMENT DE SON ATTENDU 20, QUE L' ILLEGALITE DONT ETAIT ENTACHEE LA PROCEDURE DU CONCOURS CC/LA/20/82 SE REPERCUTAIT SUR LA VALIDITE DE LA DECISION DU JURY ETABLISSANT LA LISTE D' APTITUDE .
20 CETTE LISTE NE POUVAIT DONC CONSTITUER UNE BASE VALIDE POUR AUCUNE DECISION DE NOMINATION . IL S' ENSUIT QU' EN EXECUTION DE L' ARRET EN QUESTION L' AIPN NE POUVAIT QUE REJETER LA DEMANDE DE LA REQUERANTE VISANT A OBTENIR SA NOMINATION AU POSTE DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL EN VERTU DE SON CLASSEMENT SUR LADITE LISTE D' APTITUDE .
21 DES LORS, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU .
22 PAR SON DEUXIEME MOYEN, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L' AIPN AURAIT ENFREINT L' ARTICLE 29 DU STATUT EN DECIDANT D' OUVRIR LE CONCOURS INTERINSTITUTIONNEL CC/LA/10/86 AU LIEU DE REPETER LE CONCOURS INTERNE CC/LA/20/82 . ELLE N' AVANCE TOUTEFOIS AUCUN ARGUMENT A CET EGARD .
23 CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU . EN EFFET, IL APPARTIENT A L' AIPN DE CHOISIR, SELON L' ORDRE DE PREFERENCE DE L' ARTICLE 29 DU STATUT, LA FACON LA PLUS ADEQUATE DE POURVOIR A UNE VACANCE D' EMPLOI . A CETTE FIN, AINSI QUE LA COUR L' A DEJA SOULIGNE A PLUSIEURS REPRISES ( VOIR ARRETS DU 25 NOVEMBRE 1976, KOESTER/PARLEMENT, 123/75, REC . P . 1701, ET DU 14 JUILLET 1983, MOGENSEN/COMMISSION, 10/82, REC . P . 2397 ), L' AIPN DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION POUR RECHERCHER LES CANDIDATS
POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE, D' INTEGRITE ET DE RENDEMENT .
24 LE SEUL FAIT QUE L' AIPN AIT ORGANISE UN CONCOURS INTERINSTITUTIONNEL, AU LIEU DE REPETER LA PROCEDURE DE CONCOURS INTERNE DONT LA COUR, PAR SON ARRET DU 6 FEVRIER 1986, AVAIT CONSTATE L' IRREGULARITE, NE PERMET PAS DE CONCLURE A UNE VIOLATION DE L' ARTICLE 29 DU STATUT . EN EFFET, LA COUR A DEJA PRECISE, DANS SON ARRET DU 24 JUIN 1969 ( FUX/COMMISSION, 26/68, REC . P . 145 ), QU' IL NE RESULTE PAS DE CETTE DISPOSITION DU STATUT QU' UNE FOIS ENTAMEE UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT L' AIPN SOIT TENUE
D' Y DONNER SUITE EN POURVOYANT A L' EMPLOI DECLARE VACANT .
25 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU D' ESTIMER QUE, EN DECIDANT L' OUVERTURE DU CONCOURS INTERINSTITUTIONNEL CC/LA/10/86 AU LIEU DE PROCEDER A LA REPETITION DU CONCOURS INTERNE CC/LA/20/82, L' AIPN N' A PAS MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE L' ARTICLE 29 DU STATUT .
26 QUANT AU TROISIEME MOYEN, TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA REQUERANTE S' EST BORNEE A AFFIRMER, LORS DE L' AUDIENCE, QUE, PAR LES DECISIONS LITIGIEUSES, L' AIPN N' AURAIT PAS POURSUIVI D' AUTRE BUT QUE D' EVITER DE LA NOMMER AU POSTE EN QUESTION .
27 OR, AINSI QUE LA COUR L' A DEJA CONSTATE ( VOIR ARRET DU 25 NOVEMBRE 1976, KOESTER/PARLEMENT, 123/75, REC . P . 1701 ), LE DETOURNEMENT DE POUVOIR N' EST REPUTE EXISTER QUE S' IL EST PROUVE A SUFFISANCE DE DROIT QUE L' AIPN, EN PRENANT L' ACTE LITIGIEUX, A POURSUIVI UN BUT AUTRE QUE CELUI POURSUIVI PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE . EN L' ESPECE, L' ALLEGATION DE LA REQUERANTE, QUI N' EST ETAYEE PAR AUCUN ELEMENT DE PREUVE, NE PERMET PAS D' ETABLIR A SUFFISANCE DE DROIT L' EXISTENCE D' UN
DETOURNEMENT DE POUVOIR, D' AUTANT MOINS QU' IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES AVAIENT ETE ADOPTEES PAR L' AIPN DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D' APPRECIATION ET EN EXECUTION D' UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR .
28 LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DONC NON PLUS ETRE RETENU .
29 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, RELATIF AUX FRAIS RECONNUS PAR LA COUR COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .
31 EN L' ESPECE, LA PARTIE DEFENDERESSE ET LA PARTIE INTERVENANTE ONT DEMANDE A LA COUR DE CONDAMNER LA REQUERANTE A L' ENSEMBLE DES DEPENS EN RAISON DU CARACTERE VEXATOIRE DE SON RECOURS .
32 UN TEL CARACTERE VEXATOIRE NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE RECONNU AU PRESENT RECOURS, POUR AUTANT QU' IL VISE A FAIRE CONTROLER PAR LA COUR LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COUR DES COMPTES A OUVERT LA PROCEDURE DE CONCOURS INTERINSTITUTIONNEL CC/LA/10/86 . DES LORS, LA REQUERANTE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE . ELLE SUPPORTERA NEANMOINS LES DEPENS DE LA PARTIE INTERVENANTE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .
3 ) LA COUR DES COMPTES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
