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CHANGES - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable du ministre de l'Economie et des Finances - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.81298...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie jointe, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 janvier 1987, qui à l'occasion de poursuites diligentées contre X... Louis, Y... Joseph, Z... Yvonne du chef initial d'infraction à la législation sur les changes, puis sur réquisitions supplétives en date du 16 mai 1984 du chef du délit douanier de détention sans justification d'origine de...

Sur le 2e moyen IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Omission de déclaration... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.81664...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me RYZIGER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel - contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre...

CASSATION - Pourvoi - Qualité - Délit de concession - Contribuable - Autorisation administrative - Conditions - Recevabilité. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.82219...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Guy, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 6 mars 1987, qui a déclaré irrecevable sa...

Sur le 1er moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Ordonnance du Premier... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.82431...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle VIER-BARTHELEMY, de Me FOUSSARD et de Me JOUSSELIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre un...

BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Cas - Détournement d'actif - Absence de tenue de comptabilité - Cassations suffisantes. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.83757...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marcel- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre correctionnelle, en date du...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Gérant de fait d'une société - Eléments constitutifs - Elément... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84059...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me BOULLEZ et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Limites - Faits objets de la saisine - Circonstances nouvelles - Condamnation non. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84480...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84556...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Comptable stagiaire - Détournement de documents confiés pour un travail salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.85150...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Djamila - contre un...

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Appel - Délai imparti pour statuer -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.90334...REJET des pourvois formés par : - X... Salomon, - Y... Meyer, contre un arrêt de la 10e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 28 janvier 1987, qui dans les poursuites exercées à leur encontre des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et celle sur les étrangers, après rejet des conclusions des prévenus, a ordonné leur maintien en détention et a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel pour qu'il soit jugé au fond...