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SAISIES - Saisie immobilière - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10055...Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Union de crédit pour le bâtiment a fait saisir un immeuble sur les époux X... ; que le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre des deux conducteurs - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10064...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude B..., expert agricole et foncier, demeurant à Suincay Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986, par la cour d'appel de Poitiers chambre civile 1re section, au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Fontaine Le Comte Vienne, ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, société anonyme, ayant son siège à Marly A... Yvelines...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10091...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile particulière LE PONANT, dont le siège social est corniche du Soleil Les Cardalines Var Sanary-sur-Mer, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice Monsieur François D... domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre civile, au profit de la...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Recouvrement public - Pension allouée par une ordonnance du juge conciliateur - Cassation de l'arrêt... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10110...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort tribunal de grande instance de Paris, 27 octobre 1986, que dans l'instance en divorce introduite par M. X..., le juge conciliateur l'avait condamné à verser à son épouse une pension alimentaire pour sa contribution à l'entretien d'un enfant commun ; que l'arrêt prononçant le divorce et qui ne contenait aucune disposition sur les...

MESURES D'INSTRUCTION - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Expert - Rémunération - Fixation - Revenus - Copie d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10578...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges B..., expert national, demeurant à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société à responsabilité limitée LES CARRIERES, dont le siège est à Gouvieux Oise, ..., prise en la personne de sa gérante Madame A..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE...

1° ARBITRAGE - Sentence - Appel - Requalification en recours en annulation - Moment 1° ARBITRAGE - Sentence - Appel - Requalification... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10682...Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en annulation formé par la société anonyme Compagnie française d'études et de construction dite Technip contre une sentence rendue par la commission arbitrale des journalistes dans le différend l'opposant à M. Denis Y... dit Denis X..., alors que, la société Technip ayant requalifié l'appel qu'elle avait initialement interjeté en recours en...

SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11097...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, à la Caisse foncière subrogée dans les poursuites ; Qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement...

Sur le pourvoi de l'administration des impôts CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Amendes, confiscations et pénalités fiscales -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.80412...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Benoît, - A...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Excuse non fournie. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.82034...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Lucienne, veuve...

Sur le 3e moyen IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément intentionnel -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.82140...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me BARBEY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Colette - contre un arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9...