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Sur les 2e et 3e moyens REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11970...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°- Monsieur Jacques, André A..., demeurant à Issoudun Indre, ... ; 2°- Madame André A... née Jeanne Y..., demeurant à Issoudun Indre, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit de : 1°- Monsieur Rodolphe X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la sociét...

DROIT MARITIME - Port - Docker - Dockers professionnels - Priorité d'embauchage absolue pour les opérations de chargement et déchargement des... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13585...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 27 février 1986, que les sociétés Charlie X... et fils, Aquitaine de manutention d'aliments du bétail, Jokelson et Handtsaem, société maritime finistérienne Jokelson SCAAC ont engagé une action contre la société PKB Scania France société Scania France pour obtenir le paiement de salaires qu'elles ont versés à des dockers chargés d'assurer le pointage de colis ; Attendu...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Participation aux bénéfices - Constatations suffisantes - Propriété du matériel. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14062...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Manuel X..., de nationalité espagnole, demeurant à Oloron Sainte Marie Pyrénées-Atlantiques, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986, par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Fortunato X..., demeurant à Bidos Pyrénées-Atlantiques, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Application à une association d'entraide et de prévoyance - Retrait - Conditions - Statuts de l'association. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14255...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle HENRI PARBEAU ET THIERRY GAILLON, société titulaire d'un office d'huissiers de justice, dont le siège est à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre-section A, au profit de l'ASSOCIATION NATIONALE D'ENTRAIDE ET DE PREVOYANCE ANEP, dont le siège social est...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire des acquéreurs - Action du vendeur intermédiaire - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14401...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves, Yann Z..., demeurant ... Val d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre B, au profit de Monsieur Y... André, demeurant à Pavillons-sous-Bois Seine-Saint-Denis, ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interpréation - Intention commune des parties - Preuve - Paiement d'une rente viagère. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14475...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Fromentine Vendée la Barre de Monts, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986, par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de Monsieur Louis X..., demeurant à Monloue Aisne, agissant en qualité de légataire universel de feue Madame Jeanne, Cécille Z... veuve A..., défendeur à la cassation ; Le...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15050...Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.819, pris en ses deux branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.050 : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, il n'a cependant aucun recours contre les enfants...

1° INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Applications diverses - Action en règlement de compte -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15356...Attendu, selon les juges du fond, que, par acte sous seing privé du 11 août 1950, les frères Victor et Boris Y... Victor se nommant aujourd'hui X... et Boris se faisant appeler Z... avaient conclu une convention d'indivision par laquelle le premier accordait au second " le libre exercice de la production qu'il exerçait dans le magasin " d'horlogerie-bijouterie sis ..., dépendant de la succession de leurs parents, en contrepartie d'une redevance...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15357...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Victor C... dit SPIGLOUZ se nommant maintenant MARCOURT, demeurant ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section A, au profit de Monsieur Boris C... dit SPIGLOUZ, demeurant à Paris 9ème, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

INDIVISION - Chose indivise - Hypothèque inscrite du chef d'une coindivisaire - Partage - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15469...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond X..., 2°/ Mme X..., née Bertrande A..., demeurant ensemble "Les Ormeaux" à Saint-Yaguen Landes, 3°/ Mme Geneviève A..., demeurant à Saint-Yaguen Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD-OUEST, dont le siège social est...