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Produits agricoles - Règles générales et modalités pratiques d'application du mécanisme complémentaire aux échanges prévu dans l'acte... ...119/86...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 16 juin 1987 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Délimitation et objet du litige 1. L'issue de la présente action en annulation dépend de l'interprétation, dans l'économie générale de « l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités » ci-après « acte d'adhésion »  1 , des dispositions par lesquelles...

Produits viti-vinicoles - Montants régulateurs. Mesures monétaires en agriculture Adhésion Vin Agriculture et Pêche ... ...128/86...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 16 juin 1987 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Cadre et objet du recours en annulation 1. Les produits du secteur vitivinicole ne sont pas seulement assujettis au « mécanisme complémentaire aux échanges », objet de l'instance introduite par l'Espagne dans l'affaire 119/86 sur laquelle nous venons de conclure. L'article 123 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et...

Fonctionnaire - Jury de concours - Pouvoir d'appréciation des épreuves - Limites - Secret des travaux. Statut des fonctionnaires et régime... ...40/86...Avis juridique important | 61986J0040 Arrêt de la Cour première chambre du 16 juin 1987. - Georges Kolivas contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Jury de concours - Pouvoir d'appréciation...

Refus d'une indemnité différentielle. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...54/86...Avis juridique important | 61986J0054 Arrêt de la Cour première chambre du 16 juin 1987. - Marcel Grumbach contre Commission des Communautés européennes. - Refus d'une indemnité différentielle. - Affaire 54/86. Recueil de jurisprudence 1987 page 02705...

1° LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Règles édictées par le préfet - Caractère réglementaire 1° Si la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10101...Attendu qu'en application des dispositions des décrets n° 58-1466 du 31 décembre 1958 et n° 59-898 du 28 juillet 1959, M. X... a présenté au préfet des Basses-Pyrénées une demande d'autorisation d'un lotissement à usage d'habitation ; que le dossier de lotissement soumis à l'autorité administrative comportait, notamment, un règlement - inexactement dénommé cahier des charges par l'arrêt attaqué - dont l'article 7 était ainsi rédigé " le lot n° 9 surplus...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Assurance automobile - Prêt... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10190...Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, ensemble l'article 10 de cette loi ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix, la contribution ultérieure...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Fourniture de lubrifiants - Indétermination du prix des produits - Clause de variation des prix - Validité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10690...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré Paris, 14 novembre 1985 que, suivant acte du 25 octobre 1973, la Société Garage de la Gare la société du Garage s'est engagée à acheter annuellement pendant une durée de dix années, une certaine quantité de lubrifiants à la Société Labo Industrie, et ce, en contrepartie d'un prêt consenti par cette société ; qu'il était prévu au contrat que les...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11040...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon les énonciations du juge d'instance, que la société Sofinco La Hénin, aux droits de laquelle est la banque Sofinco, a mis à la disposition de M. X... une carte de crédit l'autorisant à un découvert de 2 500 francs auprès de la société Neckerman ; que M. X... a interrompu ses remboursements ; que le tribunal d'instance a opposé à la demande dirigée contre lui par la banque Sofinco l'expiration...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Préemption - Exercice - Décision de l'Administration - Validité - Conditions - Enonciation des motifs de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11167...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Limoges, 26 novembre 1985, que, par acte d'huissier de justice du 20 janvier 1982, le Directeur général des Impôts a notifié aux époux X... l'exercice par l'Etat du droit de préemption, " prévu par l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales ", sur un immeuble qu'ils avaient acquis par acte du 31 août 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle cette décision...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change escomptée par une banque - Provision non fournie - Paiement à la banque - Conditions - Responsabilité de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11680...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 1985 que la Banque Régionale de l'Ouest la banque a escompté une lettre de change tirée par sa cliente, la société Comminfo, sur la société Edit Press et acceptée par celle-ci ; que la provision n'a pas été fournie ; que l'effet n'a pas été payé à son échéance ; que la société Comminfo a été mise en liquidation des biens ; que la banque a obtenu...