Avis juridique important
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61986J0040
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 1987. - Georges Kolivas contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Jury de concours - Pouvoir d'appréciation des épreuves - Limites - Secret des travaux. - Affaire 40/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 02643
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONCOURS SUR EPREUVES - POUVOIR D' APPRECIATION DU JURY - LIMITES - CONTROLE JURIDICTIONNEL - PORTEE
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - CORRECTION DES EPREUVES PAR DES CORRECTEURS DIFFERENTS - RECOURS A DES ASSESSEURS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - SECRET DES TRAVAUX - PORTEE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE III, ART . 6 )
Sommaire
1 . POUR EVALUER LES RESULTATS DES EPREUVES, LES JURYS DE CONCOURS DISPOSENT D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION . IL APPARTIENT CEPENDANT A LA COUR DE VERIFIER SI L' EXERCICE DE CE POUVOIR, QUI DOIT SE FONDER SUR DES CRITERES OBJECTIFS, N' EST PAS ENTACHE D' ERREUR MANIFESTE, DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU SI LE JURY N' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D' APPRECIATION .
2 . AUCUNE REGLE NI AUCUN PRINCIPE SUPERIEUR DE DROIT N' OBLIGE UN JURY DE CONCOURS A FAIRE PROCEDER A LA CORRECTION DE TOUTES LES CATEGORIES D' EPREUVES PAR UN MEME CORRECTEUR . LA REGULARITE DES OPERATIONS DE CONCOURS EST RESPECTEE DES LORS QUE LES METHODES DE CORRECTION NE DIFFERENT PAS SELON LES CANDIDATS ET QUE LE JURY, TOUT EN CONFIANT A DES ASSESSEURS LA CORRECTION DE CERTAINES EPREUVES, CONSERVE LE POUVOIR D' APPRECIATION FINAL .
3 . LE SECRET DES TRAVAUX DES JURYS DE CONCOURS A ETE INSTITUE EN VUE DE GARANTIR L' INDEPENDANCE DES JURYS ET L' OBJECTIVITE DE LEURS TRAVAUX, EN LES METTANT A L' ABRI DE TOUTES INGERENCES ET PRESSIONS EXTERIEURES . EN CONSEQUENCE, LE RESPECT DE CE SECRET S' OPPOSE TANT A LA DIVULGATION DES ATTITUDES PRISES PAR LES MEMBRES INDIVIDUELS DES JURYS QU' A LA REVELATION DE TOUS ELEMENTS AYANT TRAIT A DES APPRECIATIONS DE CARACTERE PERSONNEL OU COMPARATIF CONCERNANT LES CANDIDATS . IL N' INTERDIT
CEPENDANT PAS LA SIMPLE COMMUNICATION D' UNE DECISION PROCEDURALE CONCERNANT LA POURSUITE MATERIELLE DES OPERATIONS DE CORRECTION DES EPREUVES, SANS INCIDENCE SUR LE DEROULEMENT OBJECTIF DES TRAVAUX DU JURY .
Parties
DANS L' AFFAIRE 40/86,
GEORGES KOLIVAS, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME ALEX SCHMITT, AVOCAT, 13, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MME MARIE WOLFCARIUS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DES DECISIONS DES JURYS DES CONCOURS COM/LA/4/84 ET COM/LA/5/84, COMMUNIQUEES AU REQUERANT PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1985,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . F . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA
GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 4 FEVRIER 1987,
AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 2 AVRIL 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 FEVRIER 1986, M . GEORGES KOLIVAS, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DES DECISIONS DES JURYS DES CONCOURS COM/LA/4/84 ET COM/LA/5/84, COMMUNIQUEES AU REQUERANT PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1985, ET PAR LESQUELLES LES JURYS PRECITES ONT REFUSE D' ADMETTRE LE REQUERANT AUX EPREUVES ORALES DE CES CONCOURS .
2 LES CONCOURS COM/LA/4/84 ET COM/LA/5/84 ETAIENT DES CONCOURS INTERNES DE RESERVE SUR EPREUVES ORGANISES EN VUE DE LA CREATION D' UNE RESERVE DE TRADUCTEURS PRINCIPAUX ET DE REVISEURS D' EXPRESSION GRECQUE .
3 SUIVANT LES LIGNES DIRECTRICES ETABLIES POUR LA CORRECTION DES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS DONT IL S' AGIT, LES JURYS DES CONCOURS AVAIENT DECIDE DE FAIRE APPEL A DEUX CORRECTEURS EXTERIEURS POUR GARANTIR L' OBJECTIVITE DE LA CORRECTION DES EPREUVES . IL RESSORT DU DOSSIER ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS A L' AUDIENCE, D' UNE PART, QUE LES JURYS, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES RESULTATS DE LA DOUBLE CORRECTION DES EPREUVES ECRITES, ONT ECARTE LES NOTATIONS DES DEUX PREMIERS CORRECTEURS ET
ONT FAIT PROCEDER A UNE NOUVELLE CORRECTION DES EPREUVES ET, D' AUTRE PART, QUE LES DECISIONS CRITIQUEES ONT ETE PRISES PAR LES JURYS SUR LA BASE DES SEULES NOTATIONS DE CETTE TROISIEME CORRECTION .
4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
5 DANS SON PREMIER MOYEN, LE REQUERANT FAIT ETAT D' UNE VIOLATION DE L' ARTICLE 5, ALINEAS 3 ET 4, DE L' ANNEXE III DU STATUT, EN CE QUE LES JURYS AURAIENT OMIS, AVANT DE PROCEDER A LA CORRECTION DES EPREUVES ECRITES ET D' ENTENDRE LES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES ORALES, D' ETABLIR LES CRITERES D' APPRECIATION DES EPREUVES ECRITES OU ORALES, OBLIGATION INDISPENSABLE POUR ASSURER UN EXAMEN DES EPREUVES OBJECTIF ET DEPOURVU D' ARBITRAIRE .
6 A CET EGARD, IL CONVIENT D' ABORD D' OBSERVER QUE L' ALINEA 3 DE L' ARTICLE 5, D' APRES SES TERMES MEMES, NE S' APPLIQUE QU' AUX CONCOURS SUR TITRES . QUANT A L' ALINEA 4, IL PREVOIT QUE, EN CAS DE CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES, LE JURY DESIGNE SUR LA LISTE DES CANDIDATS QUI SE SONT PRESENTES AU CONCOURS SUR TITRES CEUX ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES . S' AGISSANT, EN L' ESPECE, DE CONCOURS UNIQUEMENT SUR EPREUVES, CES DEUX DISPOSITIONS NE TROUVENT PAS APPLICATION .
7 IL CONVIENT ENSUITE DE RELEVER, AINSI QU' IL RESULTE DU DOSSIER, QUE LES AVIS DE CONCOURS DE L' ESPECE SPECIFIAIENT, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 1ER, ALINEA 1, SOUS E ), DE L' ANNEXE III DU STATUT, LA NATURE DES EXAMENS ET LEUR COTATION RESPECTIVE ET QUE LES JURYS DE CONCOURS AVAIENT ETABLI PREALABLEMENT AUX EPREUVES ECRITES DES LIGNES DIRECTRICES POUR LEUR CORRECTION .
8 DANS LE CADRE DE SON PREMIER MOYEN, LE REQUERANT CRITIQUE ENCORE LA DECISION PRISE PAR LES JURYS DE PROCEDER A UNE TROISIEME CORRECTION, EN PRETENDANT QUE CETTE DECISION N' AURAIT PAS ETE INSPIREE PAR DES CONSIDERATIONS OBJECTIVES D' INTERET GENERAL ET SERAIT, EN OUTRE, EN CONTRADICTION AVEC L' ENGAGEMENT ANTERIEUREMENT PRIS DE FAIRE PROCEDER A UNE DOUBLE CORRECTION PAR DES CORRECTEURS EXTERNES .
9 CETTE CRITIQUE ABOUTISSANT A PRETENDRE QUE LES JURYS DE CONCOURS ONT OUTREPASSE LEURS POUVOIRS, IL CONVIENT D' EXAMINER S' IL Y A EU EFFECTIVEMENT UN TEL DEPASSEMENT .
10 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QU' IL AVAIT ETE ADMIS PAR LA COMMISSION, DANS DES DISCUSSIONS AVEC LE COMITE DU PERSONNEL, SANS TOUTEFOIS QU' IL Y AIT EU UN ENGAGEMENT FORMEL EN CE SENS, QUE, POUR ASSURER L' IMPARTIALITE DES CORRECTIONS, LES EPREUVES SERAIENT CORRIGEES PAR DEUX CORRECTEURS NE FAISANT PAS PARTIE DE L' UNITE DE TRADUCTION GRECQUE . LES JURYS AYANT DECIDE DE FAIRE PROCEDER A UNE DOUBLE CORRECTION DES EPREUVES PAR DEUX CORRECTEURS REPONDANT A CE CRITERE, IL Y A LIEU D'
EXAMINER SI, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU RESULTAT DE CES CORRECTIONS, LES JURYS POUVAIENT VALABLEMENT LES ECARTER ET AVOIR RECOURS A D' AUTRES CORRECTEURS .
11 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE, DANS L' EVALUATION DES EPREUVES, LES JURYS DE CONCOURS DISPOSENT D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION . CE POUVOIR, QUI DOIT S' EXERCER SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS ( VOIR ARRET DU 14 JUILLET 1983, DETTI/COUR DE JUSTICE, 144/82, REC . P.*2421 ), N' ECHAPPE CEPENDANT PAS AU CONTROLE JURIDICTIONNEL QUI DOIT PERMETTRE DE VERIFIER SI L' EXERCICE DU POUVOIR D' APPRECIATION N' EST PAS ENTACHE D' UNE ERREUR MANIFESTE OU* DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU SI
LES LIMITES DU POUVOIR D' APPRECIATION N' ONT PAS ETE MANIFESTEMENT DEPASSEES .
12 DANS SA DEFENSE, LA COMMISSION A AFFIRME QUE LA DECISION DES JURYS D' AVOIR RECOURS A UNE TROISIEME CORRECTION A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QUE LES DEUX CORRECTIONS INITIALES AVAIENT FAIT APPARAITRE DES ECARTS NOTABLES DANS L' APPRECIATION DES EPREUVES . IL RESSORT, TOUTEFOIS, DU PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU JURY COM/LA/4/84, VERSE AU DOSSIER, ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS A L' AUDIENCE, QUE CETTE DECISION FUT PRISE PARCE QUE CERTAINS MEMBRES DES JURYS AVAIENT EXPRIME L' AVIS QUE LES PREMIERS
CORRECTEURS AVAIENT NOTE LES EPREUVES "DE FACON GENEREUSE" ET QUE LES NOTATIONS NE CORRESPONDAIENT PAS AUX CRITERES QUALITATIFS EN USAGE A LA CCE .
13 CE DERNIER MOTIF, MEME S' IL N' EST PAS PRECISE EN QUOI CES CRITERES N' ONT PAS ETE RESPECTES, DEVAIT CERTAINEMENT PERMETTRE AUX JURYS D' ECARTER LES RESULTATS DE LA DOUBLE CORRECTION INITIALEMENT ORDONNEE ET DE RECOURIR A UNE TROISIEME CORRECTION . CE FAISANT, LES JURYS N' ONT PAS DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D' APPRECIATION QUI DOIT LEUR ETRE RECONNU, ALORS QU' ILS ONT LA RESPONSABILITE DE VEILLER AU RESPECT DES CRITERES ASSURANT DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE L' UNIFORMITE DANS L'
APPRECIATION DES EPREUVES DANS LES DIFFERENTS CONCOURS .
14 LE REQUERANT FAIT ENCORE ETAT D' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT QUI AURAIT CONSISTE DANS LE FAIT QUE CERTAINES EPREUVES AURAIENT ETE CORRIGEES EN PRESENCE DE MEMBRES DU JURY, ALORS QUE D' AUTRES NE L' AURAIENT PAS ETE .
15 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU, AUCUNE REGLE NI AUCUN PRINCIPE SUPERIEUR DE DROIT N' OBLIGEANT UN JURY DE CONCOURS A FAIRE PROCEDER A LA CORRECTION DE TOUTES LES CATEGORIES D' EPREUVES PAR UN MEME CORRECTEUR . EN L' ESPECE, IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES JURYS AVAIENT DECIDE DE CONFIER LA CORRECTION DE CERTAINES CATEGORIES D' EPREUVES A CERTAINS ASSESSEURS SEULS, ALORS QUE CERTAINES AUTRES CATEGORIES DEVAIENT ETRE NOTEES PAR UN ASSESSEUR CONJOINTEMENT AVEC LES MEMBRES DES JURYS .
16 EN ORGANISANT DE CETTE FACON LA CORRECTION DES EPREUVES, LES JURYS N' ONT PAS DEPASSE LES POUVOIRS QUI DOIVENT LEUR ETRE RECONNUS EN LA MATIERE ET QUI LEUR PERMETTENT DE RECOURIR A L' ASSISTANCE D' ASSESSEURS DANS TOUS LES CAS OU ILS ESTIMENT CETTE ASSISTANCE NECESSAIRE . LA REGULARITE DES OPERATIONS EST RESPECTEE DES LORS QUE LES METHODES DE CORRECTION NE DIFFERENT PAS SELON LES CANDIDATS ET QUE LE JURY GARDE LE POUVOIR D' APPRECIATION FINAL, CE QUI A ETE LE CAS EN L' ESPECE .
17 DANS SON DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 6 DE L' ANNEXE III DU STATUT, LE REQUERANT INVOQUE LA VIOLATION DU SECRET DES TRAVAUX DES JURYS . CERTAINS MEMBRES DES JURYS AURAIENT, EN EFFET, REVELE DANS DES REUNIONS D' INFORMATION DU PERSONNEL, AVANT QUE LES TRAVAUX DES JURYS EUSSENT ETE TERMINES, QUE LES JURYS AVAIENT A L' UNANIMITE DECIDE DE FAIRE PROCEDER A UNE TROISIEME CORRECTION DES EPREUVES . DE CETTE FACON AURAIT ETE RENDUE PUBLIQUE LA POSITION ADOPTEE AU SEIN DU JURY PAR LE
REPRESENTANT DU PERSONNEL .
18 EN CE QUI CONCERNE L' EXISTENCE D' UNE OBLIGATION DE SECRET, LA COUR, DANS SON ARRET DU 28 FEVRIER 1980 ( BONU/CONSEIL, 89/79, REC . P.*553 ), A DECIDE QUE LE SECRET DES TRAVAUX DES JURYS DE CONCOURS A ETE INSTITUE EN VUE DE GARANTIR L' INDEPENDANCE DES JURYS DE CONCOURS ET L' OBJECTIVITE DE LEURS TRAVAUX, EN LES METTANT A L' ABRI DE TOUTES INGERENCES ET PRESSIONS EXTERIEURES, ET QUE, EN CONSEQUENCE, IL S' OPPOSE TANT A LA DIVULGATION DES ATTITUDES PRISES PAR LES MEMBRES INDIVIDUELS DES JURYS QU'
A LA REVELATION DE TOUT ELEMENT AYANT TRAIT A DES APPRECIATIONS DE CARACTERE PERSONNEL OU COMPARATIF CONCERNANT LES CANDIDATS .
19 EN L' ESPECE, L' INFORMATION FOURNIE, CONSISTANT DANS LA SIMPLE COMMUNICATION D' UNE DECISION PROCEDURALE CONCERNANT LA POURSUITE MATERIELLE DES OPERATIONS DE CORRECTION DES EPREUVES, NE RENTRE PAS DANS L' UNE OU L' AUTRE DE CES CATEGORIES DE DIVULGATION INTERDITE ET LE REQUERANT N' A PAS ETABLI QU' ELLE A PU AVOIR UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR LE DEROULEMENT OBJECTIF DES TRAVAUX DES JURYS, DE SORTE QUE LE DEUXIEME MOYEN N' EST PAS FONDE .
20 DANS UN TROISIEME MOYEN, LE REQUERANT INVOQUE LA VIOLATION DES PRINCIPES DE CONFIANCE LEGITIME ET D' EQUITE .
21 EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME, LE REQUERANT FAIT VALOIR QU' AU REGARD DES ASSURANCES DONNEES PAR LA COMMISSION, TELLES QU' ELLES RESSORTIRAIENT NOTAMMENT D' UNE NOTE DU 13 AVRIL 1983, IL AURAIT PU AVOIR LA CERTITUDE QUE LES JURYS SERAIENT COMPOSES DE TROIS MEMBRES N' APPARTENANT PAS A LA DIVISION "TRADUCTION GRECQUE" DE LA COMMISSION ET QU' UNE DOUBLE CORRECTION SERAIT ORGANISEE .
22 IL RESSORT DE L' EXAMEN DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA NOTE DU 13 AVRIL 1983, QUE LA COMMISSION NE S' ETAIT PAS ENGAGEE A INSTITUER DES JURYS DE CONCOURS NE COMPRENANT AUCUN MEMBRE DE LA TRADUCTION GRECQUE, QUE, AU CONTRAIRE, LA NOTE PRECITEE SPECIFIE QU' IL EST LOGIQUE QUE SUR LES TROIS MEMBRES ( PRESIDENT INCLUS ) DES JURYS, UN MEMBRE PUISSE RELEVER DE L' UNITE DE TRADUCTION GRECQUE . PAR AILLEURS, AINSI QU' IL A ETE DIT CI-DESSUS A PROPOS DE L' EXAMEN DU PREMIER MOYEN, LES JURYS DE CONCOURS
ONT VALABLEMENT PU RECOURIR A UNE TROISIEME CORRECTION DES EPREUVES .
23 EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DU PRINCIPE D' EQUITE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QU' UN DES MEMBRES DES JURYS ET SON SUPPLEANT, EN TANT QUE SUPERIEURS HIERARCHIQUES, AURAIENT EU LA POSSIBILITE DE RECONNAITRE LES CANDIDATS ET DE DONNER AINSI DES INFORMATIONS SUR CERTAINS CANDIDATS SANS OFFRIR A CEUX-CI LA POSSIBILITE DE REPLIQUER AUX DIRES DE LEURS SUPERIEURS HIERARCHIQUES .
24 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER, D' UNE PART, QUE LES JURYS DES CONCOURS AVAIENT PRIS SOIN D' ORGANISER, PAR UN SYSTEME DE NUMEROTATION, L' ANONYMAT DES EPREUVES REMISES PAR LES CANDIDATS ET, D' AUTRE PART, QUE LES AFFIRMATIONS DU REQUERANT QUANT A UNE POSSIBLE APPRECIATION SUBJECTIVE DE LA PART DE SUPERIEURS HIERARCHIQUES N' ONT ETE ETAYEES D' AUCUN ELEMENT DE PREUVE .
25 IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LE TROISIEME MOYEN N' EST PAS NON PLUS FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
