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Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ...11072/84...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11072/84 présentée par J.S. contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA M. TRIANTAFYLLIDES E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Non-paiement des fermages - Perte de l'élevage laitier. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.11329...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gustave, Lucien, Jean B..., agriculteur, demeurant à "La Haute Juberdière" à La Gravelle Mayenne, 2°/ Mme Annick, Marie E..., Jeanne B..., épouse de M. Roger, Michel F..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1984 par la Cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Roger C..., 2°/ de Mme Madeleine G...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 22 juin 1982 - Application dans le temps * LOIS... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.11414...Joint les pourvois n° 84-11.414 et 84-11.621 ; . Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis : Vu l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que les dispositions de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980 modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne portent pas atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 1983, que la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Pension de veuve * SECURITE SOCIALE,... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.11812...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323 et L. 397 du Code de la sécurité sociale ancien ; Attendu que, le 27 septembre 1975, Louis Y... a été victime d'un accident mortel de la circulation au cours duquel son épouse a été grièvement blessée et dont l'entière responsabilité a été mise à la charge des époux X... ; Attendu que, pour déclarer " irrecevable " l'action engagée par la Caisse primaire d'assurance maladie en vue d'obtenir le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.13995...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur B..., Albert, Cornil VANSTEENBERGHE, 2°/ Madame Janine, Marie, Cornélie H..., son épouse, demeurant ensemble à Montescourt-Lizerolles Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1984 par la Cour d'appel d'Amiens Chambre sociale, au profit de Monsieur André, Marcel, Eugène C..., demeurant à Montescourt-Lizerolles Aisne, défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Evaluation de certains de ses éléments... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.14977...Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 12 avril 1978 Mlle X... a été victime d'un accident de la circulation en suite duquel, après consolidation, acquise à la date du 9 mai 1982, elle n'a pu reprendre son activité professionnelle ; Attendu que M. Y..., qui a été déclaré entièrement responsable des conséquences de cet accident et son assureur, la Compagnie parisienne de garantie, font grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 mai 1984 de les avoir...

Sur le 3e moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition simplement potestative - Bail à loyers - Révision du montant -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.17229...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René Y..., demeurant à Brunehamel Aisne agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de la Société de Chasse de "LA FONTAINE A L'ARGENT" dont le siège social est à Brunehamel Aisne 2°/ Madame E..., Charlotte PETIT, veuve de Monsieur Arthur, Yves, Jules D..., domiciliée ... Aisne 3°/ Monsieur Francis, Charles...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Prime sur le chiffre d'affaires - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.45035...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Vandoeuvre-les-Nancy Meurthe-et-Moselle ... en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1984 par la Cour d'appel de Nancy chambre sociale au profit de la société anonyme LORRAINE GLACES dont le siège social est à Dien-sur-Meuse Meuse défenderesse à la cassation, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...