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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeuble destiné à l'habitation - Article 710 du Code... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14412...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris,16 février 1984 que la société Consortium de Réalisations Foncières et Immobilières la société CORFIM a, en qualité de marchand de biens, acquis le 31 mars 1977 par adjudication judiciaire un immeuble qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément aux dispositions de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Acquisition, conservation ou amélioration d'un bien de la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15466...Joint les pourvois n° 84-15.466 et n° 84-15.607, formés contre le même arrêt et qui contiennent les mêmes moyens ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés du partage et de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z..., l'arrêt attaqué a fait sienne l'évaluation de l'immeuble commun, sis à Prémilhat Allier, que l'expert judiciaire avait retenue deux ans et trois...

1° AIDE SOCIALE - Bureau d'aide sociale - Dons et legs - Legs attribué avec affectation à une fondation particulière - Capacité de la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15593...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marie Laurencine Y..., veuve Z..., est décédée à Nice le 10 octobre 1978, laissant, en l'absence d'héritier réservataire des neveux et nièces, les consorts X... ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 22 juillet 1972, après avoir consenti divers legs particuliers à des oeuvres ou associations clairement désignées, elle a pris la disposition suivante : " Pour le...

1° SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date la plus proche d partage - Estimation par expert - Accord des parties - Appel du... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16652...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés la femme en 1974 et le mari en 1976, laissant les trois enfants issus de leur mariage Sylvain, Bertrand et Claude ; qu'un jugement du 8 février 1978 a ordonné les opérations de partage de leurs successions, dit qu'une maison d'habitation avec ses dépendances et un fonds de commerce de volailler marchand ambulant, dépendant des successions, seront attribués préférentiellement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17061...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juillet 1984, que le 10 mars 1981, M. X... a demandé à la Banque régionale d'escompte et de dépôts la banque l'ouverture d'un compte courant tout en souscrivant un bon de caisse de 500 000 francs ; que, le 20 mars suivant, il a remis ce bon de caisse, matérialisé le même jour, en nantissement pour garantir l'ouverture de crédit consentie par la banque...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Exploitant d'un manège de balançoires - Sécurité des clients 1° FORAINS -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17528...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la jeune Nathalie Y..., qui avait pris place dans une balançoire du manège exploité par M. X..., est tombée à terre et s'est mortellement blessée ; que la Cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par ses parents, au motif que M. X... n'était pas tenu d'une obligation de sécurité en la circonstance, mais seulement d'une obligation de prudence et de diligence...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts sur les sociétés - Imposition forfaitaire annuelle - Société en liquidation des biens -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17701...Sur le moyen unique : Vu les articles 223 septies du code général des impôts et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la masse des créanciers d'une société soumise à une procédure collective doit supporter les obligations fiscales mises à la charge de celle-ci tant qu'elle n'est pas liquidée ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Trésorier principal de Briançon a assigné la société d'exploitation hôtelière et...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Irrecevabilité - Effet - Pourvoi irrecevable. 1° et 2° Le... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.91489...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'Association P. du P.d'A., contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle n° 131-84 du 9 février 1984 qui, après avoir relaxé D. et M., prévenus de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 2, 3 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que le...