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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1984, 83-10145
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Résiliation amiable du bail - Avertissement donné par lettre à... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10145...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 20 SEPTEMBRE 1982, QUE LA SOCIETE TEDESCO A EFFECTUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DANS DES LOCAUX LOUES PAR MME X... POUR Y INSTALLER UN INSTITUT DE BEAUTE-PARFUMERIE ; QUE POUR OBTENIR GARANTIE DU PAIEMENT DE SA CREANCE, LADITE SOCIETE A FAIT INSCRIRE UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE ; QUE MME X... AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1984, 83-10669
IMPOTS ET TAXES - Taxe de publicité foncière - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeuble destiné à l'habitation - Remise à neuf d'un immeuble... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10669...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 14 JANVIER 1982 QU'AYANT ACQUIS LE 30 MARS 1978 UN IMMEUBLE ANCIEN A USAGE DE BUREAUX EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE CES LOCAUX EN APPARTEMENTS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES BAINS LA S C I A DEMANDE A BENEFICIER DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE AU TAUX REDUIT PREVU PAR L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1984, 83-11199
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice. * AUTOMOBILE - Vente - Garantie -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11199...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M X... EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION, ACQUISE PAR LUI DE M Y... LE 13 OCTOBRE 1979, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACTION, INTRODUITE APRES ASSIGNATION EN REFERE DU 5 MARS 1980, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT, N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 1984, 83-11661
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11661...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 17 DECEMBRE 1982, QUE PAR LETTRE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 1ER AVRIL 1980, LES EPOUX B..., Z..., ONT FAIT CONNAITRE A LEUR BAILLEUR, M MARCEL X..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL, LEUR INTENTION DE RETOURNER DANS LE DELAI D'UN MOIS LA PARCELLE CADASTREE AB N° 39 EN NATURE DE PRE ET FAISANT PARTIE DU DOMAINE QU'ILS AVAIENT PRIS A BAIL ; QUE LE 15 AVRIL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 1984, 83-93792
INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Objets susceptibles d'être confisqués - Contrefaçon et apposition de marque appartenant à autrui. Les... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.93792...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE GLOBELEGANCE, BV, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 10 AOUT 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X DES CHEFS DE CONTREFACON ET APPOSITION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE APARTENANT A AUTRUI, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION FAISANT DROIT, POUR PARTIE, A LA DEMANDE EN MAINLEVEE DE SAISIE DEPOSEE PAR LA SA "PARFUMS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 1984, 83-94576
1 CHASSE - Destruction des animaux nuisibles - Acte de chasse non. Voir le sommaire suivant 2 CHASSE - Destruction des animaux... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.94576...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... THIERRY, - Y... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE, LES A CONDAMNES CHACUN A 4 000 FRANCS D'AMENDE, AU PAIEMENT DES FRAIS DE VISA ET DES REDEVANCES CYNEGETIQUES, LEUR A INTERDIT PENDANT 4 ANS DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER, A ORDONNE LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES ET S'EST PRONONCE SUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 1984, 83-94876
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de compétence - Instances en cours - Application immédiate - Exception - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.94876...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... JOSE DU CHEF DE CONTRAVENTIONS AUX REGLES DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE NICE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...
