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Libre circulation des marchandises - Pâtes alimentaires. Libre circulation des marchandises Agriculture et Pêche Mesures d'effet... ...202/82...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI, PRÉSENTÉES LE 14 DÉCEMBRE 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Vous êtes appelés à vous prononcer sur un recours direct présenté par la Commission contre la République française pour violation de l'article 30 du traité CEE. L'inexécution qui lui est reprochée concerne la réglementation nationale ayant pour objet les contrôles de qualité sur des marchandises provenant d'autres pays...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Constat - Constat dressé par un huissier de justice dans un lieu privé sans autorisation de justice -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11759...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES ALORS, D'UNE PART, QUE MME G. Y... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE DANS UN LIEU PRIVE, SANS AUTORISATION DE JUSTICE, DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT, POUR PRONONCER LE...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Divorce - Prestation compensatoire - Demande d'une rente... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12593...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES RELEVE QUE L'EPOUSE NE CONTESTAIT PAS AVOIR ETE PLACEE DANS L'UNE DES SITUATIONS RELATEES PAR LE RAPPORT DE SURVEILLANCE PRIVEE DONT LA FORCE PROBANTE N'ETAIT, DE CE FAIT, PAS MISE EN CAUSE, ET QUI ETABLISSAIT SINON L'ADULTERE, DU MOINS LES RELATIONS...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Compétence - Article R 114-1 du Code des assurances - Caractère impératif non. *... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13385...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME CLAUDINE A..., EPOUSE Y..., A ETE TUEE LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE, A L'OCCASION DUQUEL ONT ETE BLESSES SON MARI M LUCIEN Y... ET LEUR FILS PHILIPPE ; QUE LE VEHICULE AYANT HEURTE CELUI DE M Y... ETAIT CONDUIT PAR M X... DE SOUZA, DECEDE LUI AUSSI DES SUITES DE L'ACCIDENT ; QUE M Y..., AGISSANT NOTAMMENT AU NOM DE...

1 CASSATION - Partie - Demandeur - Partie ni présente ni représentée à l'instance - Conditions. Est irrecevable le pourvoi formé contre un... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13513...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 609 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MME CECILIA A... EPOUSE X... S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS PARTIE ET QUI N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ; D'OU IL SUIT QU'ELLE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI D'ANDRE X... : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POURSUIVI PAR M Y... EN EXECUTION D'UNE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13645...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 44 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME INVALIDE LE MARIN QUI DEMEURE ATTEINT D'UNE INFIRMITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LA PENSION D'INVALIDITE N'EST PAS CUMULABLE AVEC UNE PENSION SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ; QUE, TOUTEFOIS, LE MARIN TITULAIRE...

ALSACE-LORRAINE - Succession - Partage - Partage devant notaire - Désignation d'un seul notaire - Article 223 de la loi du 1er juin 1924 -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13935...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ROLAND E... EST DECEDE A METZ, LE 23 AVRIL 1981, LAISSANT MME ALBERTINE Z... SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, M ALEXANDRE E... ET MLLE BEATRICE E..., SES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1981, MME Z... VEUVE E... A PRESENTE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ UNE REQUETE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE ROLAND E... EN SOLLICITANT...

ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Pouvoirs du juge - Prononcé d'une condamnation supplémentaire non. * ARBITRAGE - Sentence - Exequatur -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.14089...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE, LE 22 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'ARBITRAGE DU COMMERCE EXTERIEUR AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE YOUGOSLAVIE A BELGRADE, POUR LE REGLEMENT D'UN DIFFEREND SURVENU AVEC LA SOCIETE DE DROIT YOUGOSLAVE DROGA INDUSTRIE ALIMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PAS ETE...

SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Eaux pluviales - Dommages causés au fonds inférieur - Réparation non. * SERVITUDE - Ecoulement des eaux... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.14476...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 18 DECEMBRE 1981 D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT SON FONDS EST DEBITEUR S'ETEND A TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DOMINANT, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LE JUGE DOIT STATUER DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS ; QU'AINSI, EN L'ESPECE, LES PARTIES ETANT OPPOSEES A PROPOS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE PAR UN TITRE QU'ELLES...

SUCCESSION - Partage - Demande formée par l'un des cohéritiers - Cohéritier débiteur de la succession - Dettes excédant sa part héréditaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.14725...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN Z... EST DECEDE LE 18 NOVEMBRE 1965, LAISSANT MME AMALIA A..., SON X..., CONTRACTUELLEMENT SEPAREE DE BIENS ET LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET LES QUATRE ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, ALEXANDRE, JACQUES, PIERRE ET GENEVIEVE X... ASSEMAT ; QU'ALEXANDRE Z... A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT...