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Statut des fonctionnaires - Transfert des droits à pension. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...137/80...Avis juridique important | 61980J0137 Arrêt de la Cour du 20 octobre 1981. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Statut des fonctionnaires - Transfert des droits à pension. - Affaire 137/80. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Montpellier - France. Apéritifs - Compatibilité de la réglementation... ...204/80...CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 20 OCTOBRE 1981 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — La question préjudicielle à laquelle il doit être répondu pose le problème de la compatibilité avec l'organisation commune du marché vitivinicole d'une réglementation nationale.fixant, pour l'appellation «Apéritifs à base de vin», des prescriptions minimales relatives au pourcentage de vin composant le produit et au titre alcoométrique...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Règlement - Violation - Violation par le locataire - Action devant être exercée contre le... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10051...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE UNE FIN DE NON RECEVOIR QUE SI CELLE-CI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARKING ET DU CENTRE COMMERCIAL DU POLYGONE CONTRE GUIOT, LOCATAIRE DANS CE CENTRE, DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE POLYGONE", POUR...

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Chèque postal - Opérations effectuées par le service des chèques postaux - Actes de commerce non. * ACTES... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10482...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 12 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR, SUR CONTREDIT DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE OPPOSANT DEUX BANQUES AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A L'OCCASION DE LA PRESENTATION EN "CHAMBRE DE COMPENSATION" PAR L'UNE DE CES BANQUES D'UN CHEQUE POSTAL DEMEURE IMPAYE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur demeuré en possession - Prescription acquisitive - Exception de garantie opposée par... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10660...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 26 NOVEMBRE 1979, QU'UN PRECEDENT ARRET STATUANT SUR LA REVENDICATION IMMOBILIERE FORMEE PAR M. LUCIEN Z... CONTRE M. A..., A DECLARE M. Z..., QUI JUSTIFIAIT D'ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR LUI OU SES AUTEURS DEPUIS 1904 PROPRIETAIRE DE DEUX PARCELLES POUR USUCAPION TRENTENAIRE ; QUE LES CONSORTS Z..., AUX DROITS DE M. LUCIEN Z... X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Nouvelle répartition -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10708...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SANDJAKIAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 20 NOVEMBRE 1979 QUI DECIDE QUE DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES, D'AVOIR DIT QUE CETTE DECISION NE PRENDRA EFFET QU'A COMPTER DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART "QU'UN JUGEMENT CONSTATANT QU'UNE CLAUSE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créances antérieures au jugement non - Contrat dont... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11008...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUX TERMES DUQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA "SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT" S.A.M., QUI AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'AFFACTURAGE AVEC LA "SOCIETE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Date d'appréciation. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.12658...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 6 MARS 1980 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DE BIENS RURAUX LOUES A M. X... QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE LE 21 JANVIER 1977 PAR MME Z... ET DONT LE PRENEUR N'AVAIT PAS ETE INFORME, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, POUR DIRE SI NONOBSTANT SON PROPRE PATRIMOINE, LE PRENEUR BENEFICIAIT OU NON DU DROIT DE PREEMPTION ET, PAR SUITE, POUVAIT INTENTER L'ACTION EN NULLITE DE...

1 SUCCESSION - Partage - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai - Point de départ. * PARTAGE - Nullité - Action en nullité -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.14741...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. FELIX-PHILIPPE Z... EST DECEDE LE 6 AOUT 1969, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA FILLE, MME MARIE Z..., EPOUSE E..., ET SON B... M. JOSEPH Z..., AUQUEL, PAR TESTAMENT DU 8 JANVIER 1963, IL AVAIT LEGUE, PAR PRECIPUT ET HORS PART, LE TIERS DE TOUS LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES COMPOSANT SA SUCCESSION ; QUE, DE PLUS, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JUIN 1964, M...

1 PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Inobservation - Portée - Exécution de la... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.14850...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MMES Y... ET POMATHIOS, TOUTES DEUX SAGES-FEMMES, AVAIENT CONSTITUE ENTRE ELLES LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CLINIQUE DE BEL-AIR POUR L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE D'ACCOUCHEMENT ; QU'EN VUE D'AGRANDIR LES LOCAUX DE LA CLINIQUE, ELLES ONT CONSTITUE LE 26 MAI 1966 UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT ELLES-MEMES ET LA CLINIQUE DE BEL-AIR POSSEDAIENT LA MOITIE DES PARTS, L'AUTRE...