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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evalutation - Capital... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14466...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GONZALES FUT DECLARE RESPONSABLE, AYANT ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET LA CAISSE PRIMAIRE ETANT INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ET DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE DU 25 FEVRIER 1976, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Locaux sous combles - Location à usage d'habitation. * COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14567...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME DUPUY Z... EST PROPRIETAIRE DE DEUX LOTS DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS 7 PASSAGE DU GENIE, LE LOT N° 1 COMPRENANT UNE BOUTIQUE, SIX CHAMBRES ET UNE CAVE ET LE LOT N° 10 CONSTITUE, AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, D'UN LOCAL AU 5E ETAGE COMPOSE DE TROIS PIECES SOUS COMBLE ; QU'ELLE A DONNE EN LOCATION A DAME X... L'ENSEMBLE DE CES LOCAUX A USAGE...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du bénéficiaire contre le donneur d'aval - Cause illicite de l'effet - Plainte pénale de nature à l'établir... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14774...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARTICLES 130, ALINEAS 7 ET 8, ET 187 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUY ET RAYMOND X... ONT DONNE LEUR AVAL A UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 235.000 FRANCS, SOUSCRIT PAR RAVILLON AU BENEFICE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES ET D'ETUDES FINANCIERES IFREF ; QUE, RECHERCHES AN PAIEMENT DE CE BILLET PAR L'IFREF, GUY ET RAYMOND...

ASSURANCES DOMMAGES - Indemnité - Payement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Effets - Action directe contre... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14784...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES INDEMNITES D'ASSURANCE SONT ATTRIBUEES, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE DELEGATION, AUX CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES SUIVANT LEUR RANG, ET QUE LE CREANCIER GAGISTE BENEFICIE D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOFI-SOVAC A ACCORDE A ERB, POUR...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Absence de faute - Demandeur ayant triomphé en première instance. Le droit d'agir en justice ne... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14875...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES MAISONS RESPECTIVES DE MOINDROT ET DES EPOUX MATHIOT SONT SEPAREES PAR UNE COUR, A LAQUELLE FAIT SUITE UN PASSAGE DONT LA PROPRIETE DE DEMOISELLE Z... EST RIVERAINE ; QU'UN BORNAGE AMIABLE EFFECTUE LE 27 JUILLET 1976 ENTRE MOINDROT, LES EPOUX Y... ET X... Z... A ABOUTI A LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL, FIXANT, SELON LE PLAN QUI LUI EST ANNEXE, UNE LIGNE ABCD COMME LIMITE SEPARATIVE...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Obligation d'informer le syndic - Inobservation - Sanction -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14922...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DESIRANT UTILISER UNE CHEMINEE POUR INSTALLER LE CHAUFFAGE DANS L'APPARTEMENT QU'ILS VENAIENT D'ACHETER DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET S'APERCEVANT QUE CETTE CHEMINEE ETAIT OBSTRUEE, LES EPOUX Z..., APRES AVOIR OBTENU EN REFERE UNE EXPERTISE, ONT ASSIGNE LES EPOUX A..., B... DE L'APPARTEMENT SIS AU-DESSUS DU LEUR, POUR LES FAIRE DECLARER RESPONSABLES DE L'OBTURATION ET CONDAMNER A LEUR PAYER...

1 BAIL EN GENERAL - Sous-location - Interdiction - Sous-location irrégulière - Effets dans les rapports entre locataire principal et... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14923...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 15 JANVIER 1966, GUERIN A DONNE EN LOCATION A DAME VEUVE Z... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL POUR UNE DUREE DE 3, 6 OU 9 ANNEES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1966 ; QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 13 JUIN 1970, DAME Z... A SOUS-LOUE SON MAGASIN A DAME VEUVE Y... POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE, AVEC FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE POUR CHACUNE DES...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs du redressement -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14977...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1969, LA SOCIETE CAPITAL FONCIER CF A ACQUIS UN BATIMENT EN DECLARANT DANS L'ACTE QUE CERTAINES DE SES PARTIES ETAIENT A USAGE D'HABITATION ET EN S'Y ENGAGEANT A MAINTENIR CELLES-CI A CET USAGE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, BENEFICIE DE LA REDUCTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ALORS...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. Par... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.15453...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE DAME Y... A EN 1966 FAIT DONATION A SON EPOUX, AUGUSTE Y..., POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, DE LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION, ET QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Travail dans l'entreprise en fin d'année -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.40368...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'AUBONY, CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA SOCIETE HERCKELBOUT-DAWSON, AVAIT DROIT, BIEN QU'IL EUT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL PENDANT LA SECONDE QUINZAINE DE DECEMBRE 1975, AU PAIEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ACCORDEE AU PERSONNEL AYANT TRAVAILLE NORMALEMENT APRES LE 15 DECEMBRE 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL...