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1 ALIENES - ALIENE INTERNE MAIS NON INTERDIT - BAIL - BAIL PORTANT SUR LES BIENS DE L'ALIENE - BAIL CONCLU PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12079...SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1965, RAYMOND Z... A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA PERSONNE ET DES BIENS D'ALBERT Y..., MEDECIN RADIOLOGUE, INTERNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1968, CET ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A DONNE EN LOCATION A...

PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - EAUX SOUTERRAINES - CAPTAGE PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL - INCONVENIENT NORMAL. * EAUX - USAGE - EAUX... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12124...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE DE GERANCE DU DOMAINE DE CHEFFONTAINE DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU TROUBLE CAUSE PAR LE TARISSEMENT D'UNE SOURCE SITUEE SUR SA PROPRIETE ET ALIMENTANT LE DOMAINE ET LES ETANGS DU SITE CLASSE DE CHEFFONTAINE, TARISSEMENT DU A UN CAPTAGE PRATIQUE PAR LE CALVEZ SUR UN FONDS VOISIN LUI APPARTENANT, ALORS...

COMPTE-COURANT - DEFINITION - RECIPROCITE DES REMISES - NECESSITE. * COMPTE-COURANT - DEFINITION - CREANCES RECIPROQUES - SUSPENSION DE LEUR... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12224...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR DE PRESCRIPTION DECENNALE SOULEVEE PAR DAME X..., A LAQUELLE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J GRUAU AVAIT RECLAME, PAR SOMMATION DU 8 AVRIL 1970, LE PAIEMENT DE MARCHANDISES LIVREES DU 28 MARS 1958 AU 14 NOVEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE COMPTE PRODUIT PAR LA SOCIETE, QUI PRESENTAIT DES ELEMENTS DE DEBIT...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - DEFINITION - LOTISSEMENT - VOIE DE DESSERTE - INCORPORATION DANS LA VOIRIE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12303...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SAINT-BLANCARD ET LES EPOUX E..., B... DE TERRAINS SIS ALORS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA MOLE, QUARTIER DU RAYOL CANADEL, LEQUEL A ETE CEDE EN 1949 A LA COMMUNE DU RAYOL CANADEL, ONT ETE AUTORISES A PROCEDER, A PARTIR DE 1912, AU LOTISSEMENT DE LEUR PROPRIETE ET ONT PREVU LA CREATION D'UNE VOIE D'ACCES D'ENVIRON 950 METRES DE LONG ET DE 4 METRES...

SOCIETE ANONYME - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - RESPONSABILITE - CONDAMNATION PERSONNELLE - FONDEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SOCIETE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12336...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 MARS 1973 D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT DAUBET, QUI AVAIT ETE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME MONDIAL-PLACAGE, A PAYER AUX EPOUX X..., Y... DES LOCAUX OCCUPES PAR CETTE SOCIETE, LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES ET DE DIVERSES INDEMNITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LEURS MOTIFS, DE...

1 PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE - MATIERE COMMERCIALE - CARACTERE CIVIL DE LA CONVENTION A L'EGARD... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12584...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE LA CONVENTION EST COMMERCIALE A L'EGARD DU DEFENDEUR ET CIVILE A L'EGARD DU DEMANDEUR, CELUI-CI PEUT FAIRE PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE SON EXISTENCE ; ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1968, X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN TRAIN ALLANT DE PARIS A MARSEILLE, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LA VOIE FERREE A MONTEREAU ; Q'AUCUN TITRE DE...

1 PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - OBJET - EXPLOIT INTRODUCTIF - FORMULE REGLEMENTAIRE NON. AUCUNE FORMULE REGLEMENTAIRE N'EST IMPOSEE POUR... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12629...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1968, DAME B..., VEUVE A..., A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE MIS EN VENTE APRES SAISIE ET QUI, SELON LE CAHIER DES CHARGES, ETAIT LIBRE DE LOCATION ; QUE, LE 20 OCTOBRE 1968, ANDRE Y..., L'UN DES DEBITEURS SAISIS, GERANT DE LA SOCIETE SARL Y... ET CIE, A CONSENTI A DEMOISELLE Z... LA GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU TERME "SEMBLE". LORSQUE LES JUGES, POUR HOMOLOGUER UN RAPPORT D'EXPERT,... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12682...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DERET, FERMIER SORTANT, QUI A ETE CONDAMNE A VERSER A IMBAULT, PROPRIETAIRE, UNE SOMME DE 14516,90 FRANCS, EN REPARATION DE DIVERS CHEFS DU PREJUDICE QUE CE PROPRIETAIRE A SUBI PAR SUITE D'UNE MAUVAISE EXPLOITATION DU DOMAINE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OPINION DU SPECIALISTE CONSULTE PAR DERET NE POUVAIT PREVALOIR SUR L'AVIS DE L'EXPERT Z..., INDEPENDANT...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - LIVRAISON - QUANTITE - OPTION LAISSEE A L'ACQUEREUR - EXERCICE - DELAI - USAGES COMMERCIAUX - CONTRAT NE S'Y... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12951...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 27 FEVRIER 1973 D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS ET GRIEFS DE DUREPAIRE LA RESOLUTION, POUR SA PARTIE INEXECUTEE, D'UN CONTRAT PAR LEQUEL CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A LIVRER A LA SOCIETE SPECILAIT UNE QUANTITE DE 200 A 800 TONNES DE FARINE DE LUZERNE, A L'OPTION DE L'ACQUEREUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER POUVAIT EXERCER L'OPTION A TOUT MOMENT DU DELAI DE LIVRAISON PREVU, SANS...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Décision judiciaire étrangère... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13219...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FERRARI, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MANUMAREE, A POURSUIVI LE RECOUVREMENT DU PRIX DES TRAVAUX DE MANUTENTION ET DE DECHARGE EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS AUZOLLE, GROSSISTES EN PRODUITS DE LA MER ; QU'IL FONDAIT SA DEMANDE SUR LA DECISION, PRISE LE 19 JUIN 1968 PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE...