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Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...188-73...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 9 OCTOBRE 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Il s'avère que le budget du Secrétariat général du Conseil pour 1973 a prévu la transformation en divisions de cinq sections du service linguistique de cette institution, à savoir des sections néerlandaise, anglaise, française, allemande et italienne. Chacune de ces divisions serait dirigée par un fonctionnaire de grade LA 3, et non plus de grade LA 4 comme les sections d'antan. C'est ainsi que le Conseil...

DROIT MARITIME - MARIN - OFFICIER - CONTRAT D'ENGAGEMENT - ACTION SE RAPPORTANT AU CONTRAT - PRESCRIPTION - ARTICLE 11 DU DECRET DU 2O... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10033...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N 59-1337 DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIANT LE TITRE 7 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME LOI DU 13 DECEMBRE 1926 ET RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS ; TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE TOUTES ACTIONS AYANT TRAIT AU CONTRAT D'ENGAGEMENT SONT PRESCRITES UN AN APRES LE VOYAGE TERMINE ; ATTENDU QUE DANIEL, ENGAGE COMME PATRON DE CHALUTIER...

1 REFERES - ORDONNANCE - RAPPORT OU MODIFICATION - CONDITIONS - DEMANDES SUCCESSIVES - ABSENCE D'IDENTITE - ARTICLE 76 DU DECRET DU 9... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10102...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE WALLON, AYANT SUPPLEE LAGRANGE, ALORS AVOUE, A OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 24 AOUT 1971 CONFIRMEE LE 9 DECEMBRE SUIVANT, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE COMPTES BANCAIRES QU'IL AVAIT OUVERT ; QUE LE JUGE DES REFERES A REJETE, LE 15 MARS 1972, UNE DEMANDE DE LAGRANGE TENDANT A AVOIR CONNAISSANCE DE LA COMPTABILITE DE SON ETUDE JUSQU'A LA FIN DE LA SUPPLEANCE, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE AURAIT CONCERNE LA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - FABRICANT - ESCALIER MECANIQUE - MAGASIN - PROPRIETAIRE CONDAMNE EN QUALITE DE GARDIEN - APPEL EN... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10617...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BURGOS, QUI TENAIT PAR LA MAIN SA FILLE, AGEE DE TROIS ANS ET DEMI, A EMPRUNTE, DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES, A BRON, UN ESCALIER MECANIQUE DIT "ESCALATOR" ; QUE L'ENFANT, QUI ETAIT CHAUSSEE DE BOTTILLONS EN MATIERE PLASTIQUE, A EU LE PIED DROIT PRIS ENTRE LA PLINTHE FIXE ET UNE MARCHE MOBILE, CE QUI PROVOQUA UNE FRACTURE DE LA JAMBE ; QUE...

1 NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - FAITS RELEVES DANS LA CITATION - QUALIFICATION... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11319...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FEREY, CLERC DE NOTAIRE, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, SIEGEANT EN COMITE MIXTE, D'AVOIR CITE L'INCULPE POUR ETRE ENTENDU SUR SON "INGERENCE DANS DES ENTREPRISES COMMERCIALES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE SUR UNE CITATION QUI N'AURAIT...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE. * PREVUE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11439...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FROSIO, AGENT IMMOBILIER, CHARGE DE LA VENTE D'UN TERRAIN DIVISE EN LOTS, A CONCLU AVEC LANDEZ, HULIN, ROUILLIER, FONTAINE ET LABOISSETTE, SOUS SA SIGNATURE ET CELLE DU BUREAU D'ETUDES DUPUIS, DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES LESDITES PERSONNES S'ENGAGEAIENT A ACQUERIR UNE PARCELLE DE TERRAIN ET UN PAVILLON DE TYPE F3 OU...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DONNE ACTE - DECISION L 'ACCORDANT. * CASSATION - INTERET - DONNE ACTE - DECISION Y FAISANT DROIT -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11555...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QUE L'ACTE DU 29 MARS 1954 S'ANALYSAIT EN UNE VENTE FERME PORTANT SUR UN LOCAL COMMERCIAL, VENTE CONSENTIE PAR LANET A LA SOCIETE LAIT INTEGRAL, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE LA PARISIENNE ET QUE SEUL LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT ETE DIFFERE, D'AVOIR DONNE ACTE AUX CONSORTS LANET DE X... QU'ILS SE RESERVAIENT DE DEMANDER LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - RETRACTATION - MOMENT - DECISION FIXANT LES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11561...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DES 29 JANVIER ET 6 FEVRIER 1962, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA VILLE D'ANGERS, ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... DIVERS LOCAUX A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION ; QUE CE BAIL ETAIT CONSENTI POUR NEUF ANNEES A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1961 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1970, LA VILLE D'ANGERS A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX Y...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISONS SERIEUSES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11663...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE VILBONNET, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., A LEGUE CE DOMAINE A SES FERMIERS PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 26 OCTOBRE 1963, PUIS A REVOQUE CE LEGS PARTICULIER, EN FAVEUR DE SON LEGATAIRE UNIVERSEL MABILLE, PAR UN SECOND TESTAMENT OLOGRAPHE DU 26 JUIN 1966 ; QU'APRES LE DECES DE VILBONNET, SURVENU LE 8 AOUT 1966, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE MABILLE EN ANNULATION DE...

CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - REJET PAR VOIE DE CONSEQUENCE. * CASSATION - MOYEN - MOYEN DEVENU SANS OBJET - CASSATION PAR VOIE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11667...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 15 JANVIER 1973 QUI, SUR SA DEMANDE, A RENVOYE LES DEBATS A UNE DATE ULTERIEURE; QUE CE POURVOI SE FONDE SUR LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT ARRET DU 11 DECEMBRE 1972, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE...