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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1972, 71-10064
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - COTISATIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10064...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRETE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE TENDANT A METTRE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE VERSEES A L'OUVRIER DE CELUI-CI, VICTIME D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1972, 71-10065
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - COTISATIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10065...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE PARIS ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT TENDANT A SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, EN SUS DE LA COTISATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1945 POUR LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MALADIE, LA COTISATION COMPLEMENTAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 1972, 71-20018
BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX - OCCUPATION EPISODIQUE D'UNE RESIDENCE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.20018...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPORTANT QUATRE PIECES PRINCIPALES AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS,20, RUE ST-LAZARE, ET APPARTENANT AUX EPOUX Y..., A NOTIFIE A CES DERNIERS, LE 16 JUIN 1967 QU'ELLE ECHANGEAIT SON APPARTEMENT CONTRE CELUI QUI ETAIT OCCUPE A PARIS,44, RUE PERNETTY, PAR Z..., MARIE ET PERE D'UN ENFANT ; QUE, PAR LETTRE DU 23 DU MEME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 1972, 71-20020
BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 13 - REINTEGRATION - RENONCIATION - EFFET. *... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.20020...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE SIS A MEUDON,10, RUE ALEXANDRE-GUIMANT, APPARTENANT A DAME Y..., A ETE EVINCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA PROPRIETAIRE AYANT ETE AUTORISEE A DEMOLIR L'IMMEUBLE POUR Y CONSTRUIRE AUX LIEU ET PLACE DEUX NOUVEAUX BATIMENTS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1972, 71-40012
CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SOCIETE - BUREAU COMMUN AVEC UNE AUTRE SOCIETE - MAITRESSE DU DIRECTEUR AYANT... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.40012...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL APPERT TANT DES PRODUCTIONS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME GOTTWEISS ET X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET COMPAGNIE ONT LEUR SIEGE SOCIAL A STRASBOURG, AINSI QU'UN BUREAU A AMBERT ; QUE MARCEL X... ETAIT CHARGE DE LA DIRECTION DE CE BUREAU ; QU'IL ENTRETENAIT A AMBERT DES RELATIONS ADULTERES AVEC DEMOISELLE Y..., DEVENUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1972, 71-40016
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABANDON DU TRAVAIL - SALARIE AYANT AGI SOUS LE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.40016...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS CHAZALON ET COMPAGNIE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DEMOISELLE X..., REPASSEUSE A SON SERVICE, AU MOTIF QUE SI CETTE EMPLOYEE AVAIT COMMIS UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1972, 71-40285
1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - MISE A PIED - FAUTE GRAVE - ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL. LE FAIT PAR UN DELEGUE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.40285...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE REMOISE DE LINOLEUM SARLINO, DITE SOCIETE SARLINO, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LEGITIMANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1972, 71-40353
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - EMPLOYE ANCIEN ET AGE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.40353...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LAINE A VERSER A DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A CETTE DERNIERE EN QUALITE DE SECRETAIRE, LADITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1972, 71-40419
COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.40419...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ; QU'ELLE EST LA SEULE VOIE APPLICABLE, HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1972, 71-90493
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du prévenu -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.90493...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SERGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 JANVIER 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 28 SEPTEMBRE 1968, LE CONDAMNANT, POUR CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE ET DEFAUT DE CARTE GRISE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1.000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE...
