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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1971, 70-10005
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10005...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-11185
PORTE-FORT - RATIFICATION - EFFET RETROACTIF. LA RATIFICATION DE L'ACTE PASSE PAR UN PORTE-FORT A UN CARACTERE RETROACTIF ET REMONTE AU JOUR... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11185...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESSORT QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1938, DAME VEUVE Y... ET SES DEUX ENFANTS MINEURS, PIERRE ET CLAUDE Y..., REPRESENTES PAR ELLE, ONT ACQUIS DES EPOUX A... UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES, SIS A BRIVE, BOULEVARD DOCTEUR-MARBEAU ET RUE DE NOAILLES ; QUE CETTE CONVENTION PRECISAIT QUE DAME VEUVE Y... ENTENDAIT DIVISER CET ENSEMBLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1971, 70-11758
1 DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER - FONCTIONNAIRE PUBLIC - IMPUTATION N'AYANT PAS UN RAPPORT... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11758...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, ET PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE SPIEGEL VERLAG RUDOLF X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION ENVERS Y... ; D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE CETTE ACTION CIVILE, AU MOTIF QUE L'IMPUTATION RELEVEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SUSVISEE NE SE RATTACHAIT PAS, PAR SON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1971, 70-11762
1 ARBITRAGE - ARBITRE - POUVOIRS - LIMITES - ULTRA PETITA - CHEF ETRANGER AU COMPROMIS - SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11762...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 22 NOVEMBRE 1968, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 MARS 1965, QUE LA SOCIETE "LES EDITIONS CHARLES Y... ET COMPAGNIE", QUI EDITE LA REVUE ART ET DECORATION, AVAIT CONFIE A ANDRE X... DEPUIS 1938 L'EXCLUSIVITE DE LA PUBLICITE DE LADITE REVUE ; QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-11802
1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - MANDAT. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11802...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES DROITS RESPECTIFS DE GUION ET DE SEZANNE, ACHETEURS SUCCESSIFS D'UN MEME IMMEUBLE, APPARTENANT A BALCET, DECIDE QU'A DEFAUT DE TRANSCRIPTION ET D'ACTES AYANT DATE CERTAINE, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE CONSENTIE A GUION ETAIT DEVENUE PARFAITE LE 4 JUIN 1968, IL CONVIENT DE DONNER LA PREFERENCE A LA VENTE CONSACREE PAR UN COMPROMIS DU 31...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-12201
1 INDIVISION - PARTAGE - ACTE DE PARTAGE - DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES - INTERPRETATION. * INDIVISION - PARTAGE - IMMEUBLES - RESERVE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12201...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QU'AUGUSTE X... A, PAR TESTAMENT, LEGUE A FRANCOIS X... ET A DAME THERESE X..., EPOUSE Z..., DES IMMEUBLES PORTANT LES NUMEROS 17, 19 ET 21 DE LA RUE PORTE-DE-MONTEUX A CARPENTRAS ET QUE, PAR ACTE DE PARTAGE DU 8 SEPTEMBRE 1921, DAME Z... A RECU LA MAISON SITUEE AUX NUMEROS 17 ET 19 ET FRANCOIS X... CELLE QUI SE TROUVE AU NUMERO 21 ; QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 1971, 70-12234
JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - MENTION DANS LA DECISION - ABSENCE - RAPPORT NE FIGURANT PAS AU DOSSIER.... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12234...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6° ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE DES PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT ET QU'AUX TERMES DU TROISIEME, POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE EST CONFORME A CELLE PRESCRITE EN MATIERE CIVILE AU LVIRE TROIS DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-12467
AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - VENTE D'IMMEUBLES - MANDATAIRE DU VENDEUR - NON REVELATION A L'ACQUEREUR DE L'EXISTENCE D'UN PLAN D... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12467...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT DONNE MANDAT A MERLIN DE VENDRE UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ; QUE MERLIN A FAIT SOUSCRIRE AUX EPOUX Y... UN ENGAGEMENT D'ACHAT DE CET IMMEUBLE ET A RECU DES ACQUEREURS A TITRE DE DEDIT LA SOMME DE NEUF MILLE FRANCS QU'IL A REMISE AUX EPOUX X... ; QUE LES EPOUX Y..., AYANT APPRIS QUE LE BIEN ACQUIS ETAIT AFFECTE EN TOTALITE PAR UN PLAN D'ELARGISSEMENT DE LA VOIRIE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-12476
1 ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - AMENAGEMENT D'UN MAGASIN. LES JUGES DU FOND PEUVENT... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12476...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUBOS S'EST ADRESSE A PETIN, SPECIALISTE EN INSTALLATIONS GENERALES DE MAGASINS, EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE SON IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN COMMERCE ; QUE PETIN A PRESENTE UN PREMIER DEVIS DE 179.443 FRANCS JUGE TROP ELEVE PAR DUBOS, PUIS UN SECOND DEVIS, COMPORTANT DES TRAVAUX MOINS IMPORTANTS, D'UN MONTANT DE 102.385 FRANCS, QUI A ETE ACCEPTE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-12671
BAIL EN GENERAL - PREUVE - BAIL VERBAL - COMMENCEMENT D'EXECUTION - PREUVE DE CELUI-CI - PREUVE PAR TEMOINS - POSSIBILITE. * BAIL EN... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12671...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CES PARCELLES AVAIENT ETE DONNEES EN LOCATION PAR LEUR AUTEUR, CHARLES X..., A DANIEL Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU' "EN L'ABSENCE D'UN ECRIT, LA PREUVE D'UN BAIL VERBAL NE PEUT ETRE APPORTEE PAR TEMOINS ET PRESOMPTIONS QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LEQUEL DOIT LUI-MEME RESULTER, A DEFAUT...
