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...C.23.0420.F...N° C.23.0420.F ALLIANCE FRANÇAISE DE BRUXELLES – EUROPE, association sans but lucratif, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre COFINIMMO, société anonyme, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241010-23DA01017...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241010-23DA01595...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2304632 du 1er juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, le préfet du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241010-23DA01633...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé sa réadmission en Hongrie ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2302103 du 19 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241010-23DA02222...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2302601 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du 11 avril 2023 faisant obligation à M. B... de quitter le territoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241010-23MA00989...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Parc des Alpines a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite. Par un jugement n° 2111135 du 20 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la SNC Parc des Alpines, représentée par Me Plantin...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241010-23MA00990...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Parc des Alpines a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite. Par un jugement n° 2111136 du 20 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la SNC Parc des Alpines, représentée par Me Plantin...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241010-23MA00991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Parc des Alpines a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite. Par un jugement n° 2111137 du 20 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la SNC Parc des Alpines, représentée par Me Plantin...

54-04-03-01 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des mémoires et pièces. 68-03-025-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241010-23MA01086...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de leur délivrer une autorisation de transformer un garage en habitation, de construire une pergola et une terrasse avec piscine et de démolir une annexe sur...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241010-23MA01338...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Gibiers de Valbacol a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Vitrolles a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite pour la construction d'un moulin à huile, d'une habitation et d'un hangar sur un terrain cadastré n...