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Demande de décision préjudicielle, introduite par Unabhängige Schiedskommission Wien. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE... ...C-115/22... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Commission d’arbitrage nationale compétente en matière de lutte contre le dopage dans le domaine du sport – Critères – Indépendance de l’organisme de renvoi – Principe de protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑115/22, ayant pour objet une demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240507-22BX00497...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le maire de Lugos a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à sa demande de permis de construire en vue de la construction de deux maisons individuelles sur les parcelles cadastrées section B n°1853, 1855 et 1857. Par un jugement n° 1906007 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240507-22BX00498...Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Gournay, représentant M. A..., et de Me Simon, représentant la commune de Lugos. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a déposé le 29 novembre 2019, au nom de l'" indivision A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240507-22BX00693...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2022 et le 20 juillet 2023, la société par actions simplifiée SAS Canal Bidart, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande d'extension de 716 m2 de la surface de vente d'un magasin exploité sous l'enseigne " INTERSPORT " situé sur la commune de Bidart ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240507-22BX00709...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 23 janvier 2019 du président du conseil départemental de Mayotte refusant de renouveler son agrément en qualité d'assistante familiale et de condamner le conseil départemental à lui verser la somme de 10 137,60 euros ainsi que les sommes à définir dues au titre des années 2019 et 2020 en réparation des préjudices causés par l'illégalité de cette décision. Par un jugement n°1901629 du 21 décembre 2021...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240507-22BX00710...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le conseil départemental à lui verser la somme de 1641,38 euros au titre des frais de soins avancés pour les enfants qui lui ont été confiés ainsi que les sommes dues au titre de ses congés payés et de l'article 4 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2016. Par un jugement n°1901069 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a condamné le département de Mayotte à verser à Mme B... la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240507-22BX01165...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme du 24 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a retiré le certificat d'urbanisme du 29 novembre 2018 et a décidé que la parcelle cadastrée section AP n° 276 ne pouvait être utilisée en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240507-22BX01172...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section AS n° 184 située 874 chemin de Chantaco à Saint-Jean-de-Luz. Par un jugement n° 1901709 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Pau a donné acte à M.A... du désistement de sa demande. Procédure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240507-22BX01174...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée AS n°401 située 874 chemin de Chantaco. Par un jugement n° 1902718 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240507-22BX01245...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, d'un abri pour voiture et d'une piscine, ensemble la décision du 17 janvier 2020 de rejet de son recours gracieux et de condamner la commune à lui verser une somme de 601 061,58 euros avec intérêt au taux légal, en réparation du préjudice subi du...