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Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – Articles 3 à 5, 17 et 27 – Règlement UE no 603/2013 – Article 29 –... ...C-228/21,... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – Articles 3 à 5, 17 et 27– Règlement UE no 603/2013 – Article 29 – Règlement UE no 1560/2003 – Annexe X – Droit à l’information du demandeur de protection internationale – Brochure commune – Entretien individuel – Demande de protection internationale précédemment déposée dans un premier État membre – Nouvelle demande déposée dans...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231130-21MA03850...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 08417M0014 du 28 février 2018 par lequel le maire de La Roque-d'Anthéron a délivré au groupement foncier agricole GFA " E... " un permis de construire pour l'édification d'une serre agricole avec couverture photovoltaïque ainsi que d'un point...

68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231130-21MA04095...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de refus tacite née du silence gardé par l'administration sur sa demande de permis de construire déposée le 29 mars 2018 et reçue par les services instructeurs le 4 avril 2018, portant sur la réalisation de travaux de confort, de commodité et de mises aux normes...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231130-21MA04979...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable déposée le 5 décembre 2016 pour la modification d'une clôture sur sa propriété située au 1 bis avenue Paul Arène Le Pré-Carr...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231130-21MA04987...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de déclarer nul et de nul effet l'arrêté du 12 octobre 2019 par lequel le maire de Plan-de-la-Tour a refusé de leur délivrer un permis de construire pour réaliser divers travaux sur une construction existante à usage d'habitation implantée sur une unité foncière située quartier Saint-Pierre, le Pr...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231130-21NC00233...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre de l'année 2011. Par un jugement no 1804990 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu de 9 058,38 euros, a déchargé M. A... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu correspondant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231130-21NC00484...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803005 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231130-21NC00653...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière ci-après SCI CV Naudin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des majorations correspondantes réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement no 1801560 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé la décharge des pénalités dont les rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231130-21NC00894...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ci-après EURL Ankaro a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes réclamés au titre de la période du 29 octobre 2013 au 31 décembre 2016 ainsi que de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 2014. Par un jugement no 1900057 du 26 janvier 2021, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231130-21NC01169...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2015 au 28 février 2018. Par un jugement n° 1902678 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, M. A..., représenté par Me...