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Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à l’exécution d’un contrat de service... ...2023-07-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 juillet 2023 * « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à l’exécution d’un contrat de service financé par le FED – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Obligation de motivation » Dans...

Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures... ...2023-07-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 12 juillet 2023 * « Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires empêchant des personnes physiques ou morales de l’Union d’avoir des relations commerciales avec les entreprises visées par lesdites mesures – Interdiction...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230712-21LY00196...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle la présidente du département de la Drôme a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées entre 2014 et 2017 ; 2° de condamner le département...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230712-21LY00197...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle la présidente du département de la Drôme a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées entre 2014 et 2017 ; 2° de condamner le département...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230712-21LY00214...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° au besoin après expertise ordonnée avant-dire droit, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2018-01-007 pris par le maire de Villette-d'Anthon le 26 janvier 2018, en tant que cet arrêté a refusé de reconnaître imputables au service les troubles anxio-dépressifs dont elle souffre et la place en conséquence en congé de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230712-21LY00258...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les arrêtés du 3 et du 6 septembre 2019 par lesquels le président du centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Reneins l'a placée d'office en congé de maladie ordinaire ; 2° de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Reneins une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230712-21LY01433...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la commune de Saint-Pierre-la-Palud à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la gestion fautive de sa carrière ; 2° d'enjoindre à la commune de Saint-Pierre-la-Palud de reconstituer sa carrière, et notamment de régulariser ses droits...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230712-21LY01551...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 2° d'enjoindre au maire de Bourgoin-Jallieu de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 3° de condamner la commune de Bourgoin-Jallieu à lui verser la somme de 3...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230712-21LY04176...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre à la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230712-21LY04195...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une...