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Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de formation linguistique pour les institutions, les... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 14 juin 2023  *1 « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de formation linguistique pour les institutions, les organes et les agences de l’Union – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Obligation de motivation – Éléments de l’offre accessibles par un lien hypertexte – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir » Dans...

Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services de marketing – Décision... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 14 juin 2023  *1 « Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Critère du besoin réel – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu » Dans l’affaire...

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230614-21LY00175...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... J..., Mme R... I..., Mme E... L..., M. A... Q..., M. G... C..., Mme P... D..., M. M... J..., Mme F... K..., M. O... N..., M. C... H... et la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès Ardèche ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la délibération n° 2019-005 du 7 février 2019 portant réorganisation des services de la communauté de communes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230614-21LY00500...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche a prononcé son licenciement en raison de la suppression de son emploi ; 2° de condamner la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 3° de mettre à la charge de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche une...

11-02-03 Associations syndicales. - Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. - Associations syndicales... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230614-21LY01455...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les factures émises par l'association syndicale autorisée ASA ... depuis avril 2010 en l'absence de prestations de service et de procéder au remboursement des sommes afférentes ; 2° à titre subsidiaire, de condamner cette association à procéder au remboursement d'une somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230614-21LY01542...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 1902141, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 janvier 2019 et l'arrêté du 4 mars 2019 par lesquels le maire de Grenoble a mis fin à la concession de logement de fonction dont elle bénéficiait, a abrogé l'arrêté du 28 juillet 2015 et lui a demandé de libérer le logement au plus tard le 30 juin 2019. II° Par une requête n° 1905884, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 8...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230614-21LY03661...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Ain de...

335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230614-21LY03878...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 28 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 2° d'annuler la décision du même...

44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230614-21LY04047...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Comité environnement santé sécurité éducation " CESSE, M. J... C..., Mme G... C..., Mme B... H..., M. E... H..., M. F... D..., M. I... A... et la société Les pompes funèbres de l'Astrée ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire a enregistré, au titre des installations classées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230614-21LY04127...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté, en date du 9 septembre 2021, par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année, et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour...