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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230308-21VE01530...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, intérêts et majorations, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, à hauteur d'un montant en base de 115 396 euros. Par un jugement n° 1906577 du...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-06-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230308-21VE02445...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230308-21VE02449...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance en date du 20 mai 2019 enregistrée le jour même, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles la requête enregistrée le 2 mai 2019, présentée pour M. B... C.... Par cette requête, M. C... demandait au...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230308-21VE02908...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Amiral B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n°1909023 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230308-21VE03104...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à concurrence de la somme globale de 47 078 euros, assortie des intérêts moratoires ou, à titre subsidiaire, des seules...

...21/00473...ARRÊT DU 08 Mars 2023 JYS / NC - N° RG 21/00473 N° Portalis DBVO-V-B7F -C4JS - D K C/ M M U - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 96-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame D K née le 13 novembre 1952 à Localité 5 Localité 5 de nationalité française, retraité domiciliée : Adresse 1 Localité 2 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/02258 du 02/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN représentée par Me Thomas BOUYSSONNIE...

...21/00829...ARRÊT DU 08 Mars 2023 DB/CR - N° RG 21/00829 N° Portalis DBVO-V-B7F-C5SP - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS C/ B O, Y A R, J L, S.A.R.L. SOCIETE DIAS, S.A.R.L. V B FERMETURES E P - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 91-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Adresse 6 Localité 5 Représentée par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON, avocate postulante inscrite au barreau du GERS et par Me Ferouze MEGHERBI, avocat plaidant...

...21/01041...ARRÊT DU 08 Mars 2023 CV/CR - N° RG 21/01041 N° Portalis DBVO-V-B7F-C6KM - K P, S.A.R.L. SOGESTOTEL C/ L P S.A.S. BEFROID S.N.C. ANGERS MONTPELLIER INVEST HOTELS - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 88-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur K P Adresse 1 Adresse 1 S.A.R.L. SOGESTOTEL Adresse 1 Adresse 1 Représentés par Me Philippe BELLANDI, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Alice SIMOUNET, avocat plaidant au barreau de...

...21/01063...ARRÊT DU 08 Mars 2023 CV/CR - N° RG 21/01063 N° Portalis DBVO-V-B7F-C6NM - I, X M C/ S.A.S. M+ MATERIAUX - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 89-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur I, X M né le Date naissance 2 1961 à Localité 6 46 Adresse 1 Localité 3 Représenté par Me Nezha FROMENTEZE, avocate au barreau du LOT APPELANT d'un jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 11 Octobre 2021, RG 2020000417 D'une part, ET...

...21/01077...ARRÊT DU 08 Mars 2023 CV/CR - N° RG 21/01077 N° Portalis DBVO-V-B7F-C6OH - S.A.S. CAMILLE C/ S.A.R.L. VIVONS ECOLO - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 90-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.S. CAMILLE Adresse 4 Localité 2 Représentée par Me François DELMOULY, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 29 Septembre 2021, RG 2020004232 D'une part, ET : S.A.R.L. VIVONS ECOLO Adresse 1...