Recherche de num_arret:21 date_arret:2023-03-08 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt du Tribunal, République de Bulgarie contre Commission européenne., 08/03/2023, T-235/21
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Bulgarie – Actions de promotion – Rapport d’enquête de l’OLAF... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 8 mars 2023 *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Bulgarie – Actions de promotion – Rapport d’enquête de l’OLAF – Apurement de conformité – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑235/21, République de Bulgarie, représentée par Mmes T. Mitova et L. Zaharieva, en qualité d’agents, partie requérante, contre Commission européenne...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Nizar Assaad contre Conseil de l'Union européenne., 08/03/2023, T-426/21
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation –... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 8 mars 2023 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Rétroactivité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Autorité de la chose jugée » Dans l’affaire T‑426/21, Nizar Assaad, demeurant à Beyrouth Liban, représenté par Mme M. Lester, KC, MM. G. Martin et C. Enderby Smith...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE00758
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230308-21VE00758...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sécurité Incendie de France a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et 30 juin 2013 et des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE00759
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230308-21VE00759...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS D2M Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2011. Par un jugement n°1806777 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE00791
19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230308-21VE00791...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1801429 du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE00900
19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-04-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230308-21VE00900...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1708846 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE01035
19-02-01-02-06 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230308-21VE01035...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1804052 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE01343
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230308-21VE01343...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Madame C... E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à hauteur de la somme de 129 825 euros correspondant à la remise en cause de l'abattement renforcé de 85% sur la plus-value placée en report...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE01477
19-04-02-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230308-21VE01477...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits, intérêts et majorations, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1902865 du 29 mars 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE01514
19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230308-21VE01514...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI E2L a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, et de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France mise à sa...
