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L'avis, dont l'article 346, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 impose l'envoi, a pour but de permettre au contribuable de... ...F.21.0156.F...N° F.21.0156.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre de Namur P, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7, bloc C, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile...

Si, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l'administration des Finances, le ministre des... ...F.21.0172.F...N° F.21.0172.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre P. D., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de V. G., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel –... ...C-268/21... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Licéité du traitement – Production d’un document contenant des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure juridictionnelle civile – Article 23, paragraphe 1, sous f et j – Protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires – Exécution des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs –... ...C-270/21... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Reconnaissance dans un État membre des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Droit d’exercer la profession d’enseignant d’école maternelle – Profession réglementée – Droit d’accès à la profession sur la base d’un diplôme émis dans l’État membre d’origine – Qualification professionnelle obtenue dans un pays tiers » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlement CE... ...C-31/21... ARRÊT DE LA COUR première chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlement CE no 1685/2000 – Éligibilité des dépenses – Obligation de preuve du paiement – Factures acquittées – Pièces comptables de valeur probante équivalente – Construction réalisée directement par le bénéficiaire final » Dans l’affaire C‑31/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ...C-394/21... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Règlement UE 2019/943 – Article 1er, sous b et c, ainsi que article 3 – Principes relatifs au fonctionnement des marchés de l’électricité – Règlement UE 2015/1222 – Article 5, paragraphe 1 – Opérateur désigné du marché de l’électricité – Monopole national légal pour les services d’échange journaliers et infrajournaliers...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale –... ...C-410/21... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CE no 987/2009 – Article 5 – Certificat A 1 – Retrait provisoire – Effet contraignant – Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse – Règlement CE no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1, sous b, i – Personnes exerçant normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres...

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –... ...C-432/21... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 mars 2023  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Miskolci Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la... ...C-477/21... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3 et 5 – Repos journalier et repos hebdomadaire – Réglementation nationale prévoyant une période de repos hebdomadaire minimale de quarante-deux heures...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur... ...C-664/21... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonérations liées aux opérations intracommunautaires – Livraisons de biens – Principes de neutralité fiscale, d’efficacité et de proportionnalité – Satisfaction des exigences de fond – Délai de présentation des preuves » Dans l’affaire C‑664/21, ayant pour objet une demande...