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Le juge saisi d'une demande de résolution d'un contrat avec dommages et intérêts ne peut mettre de tels dommages et intérêts à la charge de la... ...C.21.0033.F...N° C.21.0033.F J. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre G. C., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 octobre 2017 par le tribunal de première...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes... ...C-205/21... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive UE 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous a à c – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6, sous a – Distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor. Renvoi préjudiciel – Article 267... ...C-403/21... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Indépendance et caractère obligatoire de la juridiction de l’organisme national concerné – Stabilité des membres de cet organisme – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics – Article 58 – Critères de sélection – Possibilité d’inclure, dans ces critères, des obligations issues de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Règlement délégué... ...C-469/21... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Règlement délégué UE 2016/161 – Système de répertoires contenant les informations relatives aux dispositifs de sécurité – Création d’une interface intégrée au répertoire national et gérée par les autorités publiques – Obligation d’utiliser une application spécifique pour certains médicaments » Dans l’affaire C‑469/21, ayant pour objet une...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance et avis de recrutement –... ...C-613/21... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 janvier 2023  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance et avis de recrutement – Rejet de candidature à un poste et nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Transparence – Égalité de traitement » Dans l’affaire C‑613/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Articles... ...C-660/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 26 janvier 2023  1 Affaire C‑660/21 Procureur de la République Procédure pénale contre K.B., F.S. demande de décision préjudicielle formée par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône France « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Article 82, paragraphe 2, TFUE – Principes de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive... ...C-682/21... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous g – Motif d’exclusion facultatif lié aux défaillances dans le cadre d’un marché antérieur – Marché attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Résiliation de ce marché – Inscription automatique de l’ensemble des membres du groupement sur une liste de fournisseurs non fiables – Principe de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la... ...C-817/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 26 janvier 2023  1 Affaire C‑817/21 R.I. contre Inspecția Judiciară, N.L. demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel București cour d’appel de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, TUE – Décision 2006/928/CE – Protection juridictionnelle effective – Indépendance de la justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230126-21DA00468...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Consultim a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014, d'autre part, de l'amende prévue au 2° du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement no 1804815 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, déchargé la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230126-21DA00533...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison des indemnités kilométriques perçues au titre de l'usage du véhicule immatriculé ..., ainsi que des pénalités qui leur ont été infligées au titre des années 2012, 2013 et 2014, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer résultant des mises en...