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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA02194
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA02194...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003509 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021 et un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA02253
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA02253...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003608 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA02270
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA02270...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente SCCV Isneauville-route de Neufchâtel a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 3 août 2020 ayant rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003877 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA02275
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA02275...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003609 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA02285
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA02285...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., Mme B... E... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2001550 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021 et des mémoires enregistrés le 28 juin 2022 et le 22 août 2022, ce dernier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21LY00538
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221018-21LY00538...Vu les procédures suivantes : I Procédure contentieuse antérieure M. D... E... et M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le maire de Conjux a délivré un permis de construire modificatif à M. A... ainsi que la décision du 12 novembre 2018 de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1900198 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif a sursis à statuer sur la requête dans l'attente d'une mesure de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21LY01094
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221018-21LY01094...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée ... à Villeurbanne 69100. Par un jugement n° 1908026 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21LY01399
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221018-21LY01399...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Tullins a délivré un permis de construire de deux bâtiments regroupant 35 logements à la SARL Immo Pro 38, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. Par jugement n° 1904983 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21LY01745
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221018-21LY01745...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme AX... AM..., M. AS... et Mme T... AH..., M. AW... AF..., Mme AL... AO..., M. AC... et Mme AT... O..., M. Y... et Mme AN... BB..., M. AI... et Mme G... AZ..., M. R... H..., Mme AQ... AE..., M. F... L..., M. P... AV..., M. I... AB..., M. AU... AK..., Mme A... D..., Mme AW... BC..., M. V... et Mme AJ... AG..., Mme K... W..., M. B... J..., Mme AR... AY..., Mme AW... BA..., M. M... AP..., Mme AJ... AA...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21LY01955
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221018-21LY01955...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par laquelle le maire de la commune de Goncelin a délivré à M. D... un permis de construire en vue de l'extension d'une maison individuelle d'habitation, la création d'une piscine et d'un parking couvert, d'annuler la décision tacite de rejet de son recours gracieux et de...