Recherche de num_arret:21 date_arret:2022-10-18 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA00173
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA00173...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, la société MET la Linière, représentée par Me Carl Enckell, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Landouzy-la-Ville ; 2° de délivrer l'autorisation d'exploiter ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Aisne de fixer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA00179
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA00179...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 26 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Glisy a, d'une part, approuvé le schéma directeur d'aménagement de la zone 2AU du plan local d'urbanisme, au lieudit " sous le plant ", d'autre part, annulé la délibération du 26 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Glisy a autorisé la passation des marchés de construction du centre technique municipal et de sa voie d'accès selon la procédure adaptée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA00214
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA00214...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Clermont a rejeté implicitement sa demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de la carence du maire de cette commune pour faire cesser les troubles à l'ordre public sur le terrain mitoyen à sa propriété, et de condamner la commune à lui verser la somme totale de 68 200 euros au titre des préjudices matériels et moraux qu'il a subis. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA00924
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA00924...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... J..., M. E... de Sevin, M. et Mme I... A..., M. C... F... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Dieppe a délivré à la société Sodineuf Habitat Normand un permis de construire un immeuble de 60 logements locatifs et des espaces partagés en serres, ensemble la décision du 29 septembre 2020 ayant rejeté leur recours gracieux, d'autre part, l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA01184
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA01184...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2021 et 5 janvier 2022, la société Lidl, représentée par Me Alexia Robbes, demande à la cour : 1° d'annuler la " décision " du 8 avril 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé son projet d'extension d'une surface de 430,33 m² d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " d'une surface de 990 m², portant sa surface de vente totale à 1 420,33 m², situé à Ecouis ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA01223
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA01223...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Douaisis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé un permis de construire à la société Bioénergie de Férin pour la construction d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Gouy-sous-Bellonne. Par un jugement n°1803510 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA01595
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA01595...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a modifié l'autorisation accordée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement portant sur la création d'un stade de football sur la parcelle cadastrée section AR n° 36 à Chambly. Par un jugement n°1900657 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA01899
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA01899...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 2101362 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, le préfet de la Seine-Maritime...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA01901
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA01901...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel le maire d'Ostricourt a opposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans à sa déclaration préalable déposée le 17 octobre 2018 en vue de la division pour construire d'un terrain situé 35 rue Charles Saint Venant. Par un jugement n° 1811187 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA02096
44-035 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA02096...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI OLC Activités a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 de la préfète de la Seine-Maritime portant consignation d'une somme de 250 000 euros au titre du coût d'élimination de déchets visés par un arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juillet 2018 et entreposés sur le site exploité précédemment par la société Greenpack sur le territoire de la commune de Bosc-le-Hard. Par un...
