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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220712-21MA01203...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008465 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

48-01-02 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220712-21MA04316...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité dénommée " acouphènes avec altérations auditives suite à un foudroiement de l'avion en vol, au cours d'une mission de guerre le 3 février 1962, et crises de vertiges...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220712-21MA04331...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille mineure. Par un jugement n° 1905826 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de Mme D... dans le délai de deux mois...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220712-21NT00331...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite et l'arrêté du 13 juillet 2018 de la présidente du Conseil départemental du Finistère refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 17 août 2016. Par un jugement nos 1802379, 1803360 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la présidente du Conseil...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220712-21NT00583...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et le syndicat CFDT Interco 44 ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 1er février 2017, confirmé sur recours gracieux le 24 mars 2017, par lequel le maire de la commune de ... a fixé le montant mensuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE de l'agent à un montant brut mensuel de 236,16 euros, ensuite, d'enjoindre au maire de la commune de ... de régulariser sa situation au regard de son régime indemnitaire initial...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220712-21NT00655...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 1805630, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'annuler son titre de pension du 15 octobre 2018, en tant qu'il ne tient pas compte de sa promotion au 10ème échelon du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe. 2° Sous le no 2003258, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 894 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220712-21NT02488...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2101096 du 8 février 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, M. A..., représent...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220712-21NT02580...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2103398 du 1er avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 septembre et 30...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220712-21NT02605...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2105532 du 31 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, M. B..., représent...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220712-21NT03018...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 23 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ledit conseil...