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Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et... ...-Uni – Protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 9 novembre 2021  1 Affaire C‑479/21 PPU SN, SD autres parties à la procédure : Governor of Cloverhill Prison, Irlande, Attorney General, Governor of Mountjoy Prison demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Cour suprême, Irlande « Renvoi...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211109-21DA00076...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003643 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211109-21DA00187...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2019 du préfet du Nord lui retirant sa carte de résident, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2000885 du 15 septembre 2020, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211109-21DA00254...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211109-21DA00297...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2006168 du 23 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211109-21DA00531...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'Hamed B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004815 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande, a enjoint au préfet de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211109-21DA00620...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211109-21DA00789...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a assigné à résidence et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2004128 du 24 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211109-21LY00219...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté non daté notifié le 27 mai 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001448 du 17 décembre 2020, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211109-21LY00542...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. C... A... et Mme B... D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 8 septembre 2020 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays de destination...