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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211124-20PA01331...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RS Beaubourg a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 30 novembre 2011 au 30 juin 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1819535/2-1 du 6 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211124-20PA01419...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie STHNC a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1° d'annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle les services fiscaux de Nouvelle-Calédonie ont rejeté sa réclamation préalable ; 2° de prononcer le dégrèvement des rappels de taxe de solidarité sur les services mis à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant de 1 748 363 francs CFP ; 3° de prononcer le dégrèvement des rappels de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211124-20PA01878...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 993 013 francs CFP figurant sur un bordereau de situation du 4 mars 2015. Par l'article 1er d'un jugement n° 1500402 du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé M. C... de l'obligation de payer les sommes figurant sur ce bordereau de situation relatives à la contribution des patentes des années 2002, 2003, 2006, 2007 et 2008...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211124-20PA01984...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise individuelle Berthold Kindler BK Photo, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 573 679 euros assortie des intérêts moratoires correspondant à des crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er au 31 octobre 2012 et du 1er au 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1814660/1-2 du 7 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a accordé à l'entreprise individuelle BK Photo le remboursement d'un crédit de taxe sur la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211124-20PA02011...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Made In K a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1812918/1-2 du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211124-20PA02556...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de la contribution sur les hauts revenus et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1904153/1-1 du 1er juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211124-20PA03704...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technicolor Trademark Management a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation qu'elle a acquittées au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1905872/9 du 24 septembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.20.705...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10668 F Pourvoi n° Y 19-20.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ Mme Y H, domiciliée Adresse 1, 2°/ la société Sechaud et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Y 19-20.705...

...ECLI:FR:CCASS:2021:20.10007...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1301 F-D Pourvoi n° R 20-10.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, anciennement dénommée Pages jaunes, a formé le pourvoi n° R 20-10.007 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel...

BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Bénéficiaire - Inscription du montant au compte du bénéficiaire - Contre-passation de... ...ECLI:FR:CCASS:2021:20.10044...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 819 F-D Pourvoi n° F 20-10.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Figaro...