Recherche de num_arret:20 date_arret:2020-12-16 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 16 décembre 2020, P.20.0660.F
En vertu de l'article 187, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le condamné peut faire opposition au jugement dans les quinze... ... jours avant de former opposition le 20 novembre 2018 1. 1 Voir les concl. du MP. OPPOSITION...N° P.20.0660.F C. A., M., F., G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Braibant, avocat au barreau de Namur, et Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 mai 2020 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d'appel. Le demandeur...
| Belgique, Cour de cassation, 16 décembre 2020, P.20.0818.F
La circonstance que les communications ou données enregistrées, jugées non pertinentes, ne puissent plus être consultées par la défense ni... ...P.20.0818.F...N° P.20.0818.F I. B. M., prévenu, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles, II. M. O., prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, et Quentin Dufrane, avocat au barreau de Mons, III. G. F., n...
| Belgique, Cour de cassation, 16 décembre 2020, P.20.0823.F
L'article 10.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la... ...P.20.0823.F...N° P.20.0823.F A. M., K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Janina Heinen, avocat au barreau d'Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu dans cette langue le 24 juin 2020 par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degré d'appel. Par ordonnance du 15 septembre 2020, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l'audience. Le...
| Belgique, Cour de cassation, 16 décembre 2020, P.20.1232.F
Le délai raisonnable de la détention en vue de l'extradition s'apprécie à la lumière du but recherché et sur la base des données concrètes de... ...P.20.1232.F...N° P.20.1232.F O. S. D., requérante, détenue en vue d'extradition, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait...
| Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Canoleum – Marque internationale... ...T-3/20... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 16 décembre 2020 *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Canoleum – Marque internationale verbale antérieure MARMOLEUM – Motif relatif de refus – Dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Requête en restitutio in integrum – Maladie soudaine de l’avocat représentant le requérant – Devoir...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 décembre 2020, 20/10853
...20/10853...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2020 SUR APPEL PORTANT SUR LA COMPÉTENCE n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/10853 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEXD Décision déférée à la cour : jugement du 21 juillet 2020 -tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2019023127 APPELANTE Association FRANCE GALOP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 2 Localité 3 N° SIRET...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.20.136...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11153 F Pourvoi n° E 19-20.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme S... O..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° E 19-20.136 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 8, dans le litige l'opposant : 1°/ au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, dont...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.20.291...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11149 F Pourvoi n° Y 19-20.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. Q... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Y 19-20.291 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bazelle, sociét...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.20.489...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11150 F Pourvoi n° P 19-20.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. B... A..., domicilié ... , 2°/ le syndicat CGT UES Paris Store, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° P 19-20.489 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Douai chambre sociale - prud'hommes, dans le litige...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.20.580...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11147 F Pourvoi n° N 19-20.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La caisse d'allocations familiales CAF de l'Oise, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° N 19-20.580 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre prud'homale, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme...
