Recherche de num_arret:19 date_arret:2021-02-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 121 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE01576
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210210-19VE01576...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et d'enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE01833
135-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210210-19VE01833...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 8 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a refusé qu'une tribune spéciale soit réservée aux élus du groupe socialiste et citoyen, en plus de la tribune mensuelle, dans le numéro du magazine municipal " Le Noiséen ", ainsi que sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE01868
135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. 60-02-06... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210210-19VE01868...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... et Mme I... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Wissous a refusé de leur donner la preuve formelle de la présence du cercueil de leur fille dans la concession n° 10 de la division 15 du cimetière municipal, de restaurer une plaque au nom de leur fille à cet...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210210-19VE0199219VE01993...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner M. D..., propriétaire du bateau " Anarka 2 " à payer une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques pour stationnement non autorisé de ce bateau sur le domaine public fluvial, d'ordonner à M. D... de procéder...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE02578
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210210-19VE02578...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 29 janvier 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE02801
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210210-19VE02801...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE03629
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210210-19VE03629...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 4 décembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE04251
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210210-19VE04251...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE04357
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210210-19VE04357...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900067 du 4 avril 2019, le Tribunal administratif de Montreuil...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 10 février 2021, 19/12409
...19/12409...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 Février 2021 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12409 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEZ2 Décision déférée à la Cour :jugement rendu le 24 juin 2013 par le conseil de prud'hommes de PARIS sous le numéro RG 11/11863 ; confirmé par l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de PARIS chambre 4 sous le RG 13/09980 lui-même partiellement cassé et annulé par l'arrêt n°1483 F-D, rendu le 23 octobre 2019 par la Cour de cassation. APPELANT M. E D Adresse...
