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Il suit du droit d'accès à la justice garanti par de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits l'homme et des libertés... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° P.19.1255.N E.A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Laurent Van De Keere, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201020-19BX04597...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901256 du 30 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201020-19BX04815...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 19 242 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des illégalités fautives entachant l'arrêté du 25 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201020-19DA00159...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Senlis à lui verser la somme totale de 73 916,42 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis à raison des fautes commises par cet établissement dans sa prise en charge médicale à la suite de l'accident dont il a été victime le 7 décembre 2006, avec...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201020-19DA00306...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à leur verser, chacun, une somme de 30 000 euros au titre de la perte de chance de donner naissance à un enfant vivant et une somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral. Par un jugement n° 1601059 du 6 décembre...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201020-19DA00757...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le directeur du groupe hospitalier public du sud de l'Oise a prononcé sa radiation des cadres. Par une ordonnance n° 1803359 du 14 février 2019, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a donné acte du désistement de la requête de Mme F.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2019 et le...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201020-19DA00877...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de prolonger son placement à l'isolement pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 1703530 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201020-19DA00935...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon à lui verser une somme de 11 423,90 euros en indemnisation des préjudices résultant de la mise en place défectueuse d'une prothèse de la hanche le 21 novembre 2012. Par un jugement n° 1603271 du 21 février 2019, le tribunal...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201020-19DA01033...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Sambre-Avesnois à lui verser une somme de 138 098,24 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 28 mars 2012, en indemnisation des préjudices subis en raison de l'irrégularité du contrat de travail à durée déterminée conclu le 16 mars 2009. Par un jugement n° 1205389 du 13 juillet 2017, le tribunal...

17-03-02-05-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201020-19DA01053...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Lallaing à lui verser une somme de 15 000 euros en indemnisation des préjudices résultant des agissements de son ancien maire, M. B... et de mettre à la charge de la commune de Lallaing une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...