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Recours en annulation – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive UE 2019/692 – Ajout de l’article 49 bis à la directive... ...T-530/19... ORDONNANCE DU TRIBUNAL huitième chambre 20 mai 2020  *1 « Recours en annulation – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive UE 2019/692 – Ajout de l’article 49 bis à la directive 2009/73/CE concernant l’adoption de décisions de dérogation à certaines dispositions de la directive – Application de la directive 2009/73 aux conduites de gaz à destination ou en provenance de pays tiers – Contestation du délai fixé au 24 mai 2020 pour l’octroi de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200520-19BX01649...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800039 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire de régularisation et deux mémoires, enregistrés les 30 avril...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200520-19BX01768...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant Ahmad Shah Heidari a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 13 mars 2019 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1901364 du 29 mars 2019, le magistrat désigné par le président...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200520-19BX02218...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., épouse B..., et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés des 11 et 13 mars 2019 par lesquels le préfet de l'Ariège a refusé leur admission exceptionnelle au séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de leur reconduite à la frontière, a interdit leur retour sur le territoire français...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200520-19BX0221819BX02220...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., épouse B..., et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés des 11 et 13 mars 2019 par lesquels le préfet de l'Ariège a refusé leur admission exceptionnelle au séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de leur reconduite à la frontière, a interdit leur retour sur le territoire...

095-02-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200520-19BX02633...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant Salum B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel la préfète de la Vienne l'a transféré aux autorités italiennes ainsi que l'annulation de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1901455 du 24 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2019...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200520-19BX02788...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 août 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Par un jugement n° 1804681 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200520-19BX03162...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902044 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200520-19BX03239...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900037 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200520-19BX03324...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans. Par une ordonnance n° 1901513 du 1er avril 2019, le magistrat désigné par le président...