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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191211-19PA02459...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901787/8 du 20 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a admis M. E... à l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté contesté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. E... une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours et mis à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191211-19PA02461...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901792/8 du 20 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a admis M. C... à l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté contesté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours et mis à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191211-19PA02638...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence, et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à défaut, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1910760/8 du 24 mai 2019, le Tribunal administratif de...

...19/08581...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2019 n° 443 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08581 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ZK7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Avril 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018070815 APPELANTE Société SUD RADIO, représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au...

...19/00076...COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE du 11 DECEMBRE 2019 article L 3211 du code de la santé publique No RG 19/00076 - No Portalis DBVN-V-B7D-GCE6 No 76 Notifications du : 11/12/2019 JLD P... C... Association UDAF D'INDRE ET LOIRE, LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, LE PROCUREUR GENERAL Le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF 11/12/2019, Nous, Michel BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLEANS, exerçant par ordonnance de délégation No 45/2019 les fonctions de premier président, Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier, Statuant dans la cause opposant : Monsieur P... C... demeurant...

...19/000766...COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE du 11 DECEMBRE 2019 article L 3211 du code de la santé publique No RG 19/00076 - No Portalis DBVN-V-B7D-GCE6 No 76 Notifications du : 11/12/2019 JLD P... C... Association UDAF D'INDRE ET LOIRE, LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, LE PROCUREUR GENERAL Le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF 11/12/2019, Nous, Michel BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLEANS, exerçant par ordonnance de délégation No 45/2019 les fonctions de premier président, Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier, Statuant dans la cause opposant : Monsieur P... C... demeurant ... Comparant...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.19.610...COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10493 F Pourvoi n° N 18-19.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société ... , société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, dans le litige l'opposant à la société Cabinet Luc expert...

...ECLI:FR:CCASS:2019:19.10.217...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10698 F Pourvoi n° Y 19-10.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Clinique de Champagne, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, dans le litige l'opposant à la société ... , société civile...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de... ...ECLI:FR:CCASS:2019:19.10826...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Courbevoie, 11 janvier 2019, qu'un protocole d'accord préélectoral en vue de l'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Fiducial Outsourcing Performance a été conclu le 5 juillet 2018, prévoyant concernant le premier collège un...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de... ...ECLI:FR:CCASS:2019:19.10855...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 10 janvier 2019, qu'en juillet 2018, en vue de la mise en place du comité social et économique, un protocole d'accord préélectoral a été conclu entre la société Triverio construction et les organisations syndicales représentatives ; qu'il prévoyait notamment que, dans le premier collège, six sièges étaient à pourvoir...