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Lorsque les parties ont prévu, dans la convention d'arbitrage, la possibilité d'interjeter appel de la sentence arbitrale, elles ne peuvent... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0048.N SERVAGRI, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ESC BELGIUM, s.p.r.l.u., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 3 septembre 2018 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, statuant en dernier ressort. Le 18 septembre 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des...

La clôture de la liquidation d'une société conformément aux articles 194 et 195 du Code des sociétés met fin, en principe, à l'existence et à... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0052.N ARCHITECTENBUREAU HAEMERS, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1a. J. B., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.c.r.l. A.N.V.A. Bouwonderneming, 1b. P. S., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.c.r.l. A.N.V.A. Bouwonderneming, 2. T. V. D., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.a. V.S. Invest, 3. LEMCO, s.p.r.l., 4. GEBROEDERS MAES, s.p.r.l., 5. ASSOCIATION DES...

Il y a lieu d'entendre par contrats en cours les contrats dont la prestation caractéristique n'a pas encore été exécutée par le débiteur 1.... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0088.N 1. LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, s.a., 2. BAM CONTRACTORS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VERTRONICS, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...

L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés;... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° D.19.0004.N ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre H. V.. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 20 novembre 2018 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...

Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité... ...C-38/19...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 7 novembre 2019 * « Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées » Dans l’affaire C‑38/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 janvier 2019, Marion Anne Perrine Le Pen...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191107-19BX00663...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802931 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2019, M...

335-02-01 Étrangers. Expulsion. Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191107-19BX01211...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... H... G... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel le préfet de la Martinique a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1800418 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 26 août 2019, le préfet de la...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191107-19BX0132219BX01324...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191107-19BX0139319BX01395...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai. II...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191107-19BX01604...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1803076 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...