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Manquement d’État – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Directive 2009/72/CE – Article 2, point 21 – Article 19,... ...C-718/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 14 janvier 2021  1 Affaire C‑718/18 Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne « Manquement d’État – Marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Notion d’“entreprise verticalement intégrée” – Séparation effective entre gestion des réseaux de transport et de distribution et activités de génération, production et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Limburg. Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 2... ...C-826/18... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 2 et 3 – Accès à la justice – Absence d’accès à la justice pour le public autre que le public concerné – Recevabilité du recours subordonnée à la participation préalable au processus décisionnel » Dans l’affaire C‑826/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210114-18LY02834...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la mise en demeure de payer et l'avis à tiers détenteur émis respectivement le 29 octobre 2014 et le 6 mai 2015 par le comptable assignataire du centre hospitalier de Roanne pour le recouvrement de la somme de 8 694,69 euros correspondant à un rappel de redevances pour l'exercice d'une activité libérale au sein de...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210114-18LY02917...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1506964, la société Jacobs France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme de 1 954 111,49 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre conclu avec le centre hospitalier de Valence en...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210114-18LY02955...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet du Cantal du 19 février 2016 en tant qu'il a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles situées sur les territoires des communes de Brezons et de Cézens, ensemble le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1601229 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210114-18LY03111...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de la Nièvre à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de la faute commise par cette collectivité au regard de son obligation de sécurité des agents. Par un jugement n° 1602128 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210114-18LY03169...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Domène 91 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une somme de 687 442,32 euros en réparation des préjudices subis du fait des retards pris dans l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de l'établissement SOBEGAL. Par un jugement n° 1600784 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210114-18LY03234...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C..., M. E... C..., Mme I... C... et Mme J... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 23 février 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire a rejeté leurs réclamations n° 36, 67 et 4 et la décision de la commission communale d'aménagement foncier des 7 juin, 8 juin et...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. 36-12-03-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210114-18LY03411...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1604172, M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a notamment décidé de mettre un terme à l'exploitation de la Régie 2C puis de procéder à sa liquidation au plus tard à compter du 1er décembre 2016. Par une requête enregistrée...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. 36-12-03-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210114-18LY03413...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1604141, M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a notamment décidé de mettre un terme à l'exploitation de la régie 2C puis de procéder à sa liquidation au plus tard à compter du 1er décembre 2016. Par une requête enregistrée...