Recherche de num_arret:18 date_arret:2020-01-15 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY01190
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY01190...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Courant SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1507651 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY01195
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY01195...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Novali a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à cet impôt et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1507076 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY01241
19-02-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. 19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY01241...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SRPL a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012, des pénalités correspondantes et de l'amende de 5 % qui lui a été infligée sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY01378
19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY01378...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Les Chandelles a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2009, 2010 et 2011, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes fiscales mis à sa charge pour la période...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY01983
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY01983...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, retirant sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique née le 12 avril 2016, a annulé la décision du 12 octobre 2015 de l'inspectrice du travail de la 14ème...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY02573
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY02573...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser une indemnité de 259 225,41 euros en réparation de ses préjudices résultant de décisions fautives du maire concernant l'accès au parking du centre commercial où il exploitait une activité de boulangerie-pâtisserie. Par un jugement n° 1403141 du 9 mai 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY03409
60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY03409...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Import-Export-Transports SIET a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme de 16 466,73 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation de son préjudice résultant de la destruction, après mise en fourrière, d'un véhicule lui appartenant. Par un jugement n° 1609272 du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY03505
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY03505...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 février 2017 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 décembre 2016 et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1702026 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. A.... Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY03955
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY03955...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 septembre 2017, par lequel le maire d'Arnay-le-Duc a délivré un permis de construire pour l'édification d'un laboratoire industriel à la société à responsabilité limitée SARL Labotech et, d'autre part, la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800300 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY04059
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY04059...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 29 mai 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles SMADC, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et...
