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Recours en annulation – Clause compromissoire – Mesure Tempus IV – Conventions de subvention – Identification de la partie défenderesse –... ...T-108/18...Ordonnance du Tribunal septième chambre du 23 octobre 2019 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 23 octobre 2019.#Universität Koblenz-Landau contre Commission européenne et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture".#Recours en annulation – Clause compromissoire – Mesure Tempus IV – Conventions de subvention – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle.#Affaire T-108/18. Recours en annulation – Clause compromissoire – Mesure...

...18/02132...23/10/2019 ARRÊT N°413 N° RG 18/02132 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MI44 ST/CO Décision déférée du 12 Mars 2018 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE Tribunal de Commerce - 2017J00109 M.LEBOULANGER SARL GILBERT ET DO C/ M U H T SASU LA DANSE DES PAINS CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE SARL GILBERT ET DO Adresse 3 Localité 6...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18.113...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11065 F Pourvois n° Q 17-18.113 à U 17-18.117 W 17-18.119 X 17-18.120 Z 17-18.122 à D 17-18.126 G 17-18.130 J 17-18.131 et M 17-18.133 à P 17-18.135 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° Q 17-18.113, R 17-18.114, S 17-18.115, T 17-18.116, U 17-18.117, W 17-18.119, X...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10032...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé le 4 octobre 2009 par la société Le comptoir du commerce en qualité de serveur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Petisal, l'avenant conclu entre les parties mentionnant la fonction de garçon de brasserie ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 février 2013 ; Attendu que pour déclarer le...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10085...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2017, que M. V... a été engagé le 4 juin 1988 par la société Telem, appartenant au groupe Onet, en qualité de directeur d'agence, et en est devenu le directeur général le 1er août 2007 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Onet puis le 1er mai 2012 à la société Onet sécurité, aux droits de laquelle vient la société Réseau services Onet ; qu'il exerçait en dernier lieu la fonction de directeur général délégué du pôle électronique ; qu'après avoir ét...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10.628...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11079 F Pourvoi n° Z 18-10.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société L... France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section B, dans le litige l'opposant : 1...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10.635...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11080 F Pourvoi n° H 18-10.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... T..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, dans le litige l'opposant à l'Association départementale des amis et parents de personnes en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10700...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deloitte et associés a assigné la société Go On Media en paiement de factures d'honoraires le 1er juillet 2013 ; que cette dernière ayant fait l'objet d'une procédure...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11213...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été engagé, au cours de l'année 1998, par la société Wanzl, au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, le poste de directeur administratif et financier et de responsable de la sécurité ; qu'il est conseiller prud'homme ; qu'il a saisi, le 28 septembre 2012, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été déclaré inapte, avec danger immédiat, par avis du médecin du travail du 14 janvier 2014 ; que, à la suite de...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11.267...COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10414 F Pourvoi n° U 18-11.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. I... K..., 2°/ Mme O... R... , épouse K..., domiciliés tous deux ..., contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes 3e chambre commerciale, dans le...